Geonumbers Com Stop Aux Numéros Surtaxés - Contrat De Mandat Agent De Joueur

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Friday, 2 August 2024

Jean-Louis Masson a déposé une proposition de loi visant à limiter le recours aux numéros de téléphone surtaxés dans les services publics. Ce que dénonçait déjà, fin août, un rapport officiel. A la fin du mois d'août, un rapport de la direction générale de la modernisation de l'Etat pointait du doigt l'utilisation abusive et chaotique des numéros de téléphone commençant par 08 au sein des administrations, impliquant parfois une surfacturation, notamment pour les appels depuis un mobile. Geonumbers com stop aux numéros surtaxés 7. Il y a quelques jours, c'est un sénateur non inscrit de Moselle, Jean-Louis Masson, qui a remis le sujet sur la a déposé, le 12 septembre, une proposition de loi ' tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion de numéros non surtaxés ' dans les services publics. Selon lui, ' c'est une honte pour toutes ces administrations en charge de missions de service public de faire payer parfois jusqu'aux plus pauvres de nos concitoyens '. Le lendemain de son initiative, le sénateur posait à Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme, la question? "

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Ces numéros spéciaux, ou services à valeur ajoutée (SVA), permettent d'accéder à tous types de services. Seulement, depuis la libéralisation du secteur des télécoms, le marché des numéros spéciaux n'est soumis à aucune réglementation. De fait « la plupart des entreprises françaises ont remplacé leur numéro traditionnel par des numéros surtaxés » dénonce Geonumbers. Le site Geonumbers.com subit la pression des numéros surtaxés - Internet - Articles - TSO. «Imposer un numéro surtaxé pour une simple communication sans valeur ajoutée est un abus, voire une escroquerie », poursuit-il. En matière d'escroquerie, une arnaque vise actuellement à appeler un consommateur et à raccrocher automatiquement. Lassé, celui-ci rappelle un numéro surtaxé… Afin de continuer la « lutte », Geonumbers lance deux pétitions nationales à destination de l'Autorité de régulation des télécoms et au chef de l'Etat. Celle adressée Nicolas Sarkozy dénonce notamment la « propagation » des numéros surtaxés « aux services et organismes dits sociaux, pénalisant des populations déjà vulnérables. » Actuellement, plus de 13 000 personnes l'ont signée.

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Un réseau d'escrocs pratiquant une arnaque aux numéros surtaxés a été démantelé à Nice, un peu plus de deux mois après une première affaire du même type. Un homme de 35 ans, interpellé en début de semaine dernière, a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et placé en détention provisoire, tandis que le gérant d'une entreprise de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a été mis en examen et laissé libre sous contrôle judiciaire. Sur Android, Detaxor bloque les numéros surtaxés pour proposer leur équivalent gratuit. Un troisième homme interpellé a quant à lui été laissé libre sans être poursuivi à ce stade. Une société qui envoyait à la base des SMS commerciaux Le gérant de l'entreprise de Cagnes, un homme de 50 ans à la tête d'une société «dont l'objet était d'envoyer des textos commerciaux», utilisait la logistique de sa structure pour l'escroquerie, selon le commissaire Delphine Lallemand, chef de l'antenne économique et financière de la PJ de Nice. Le trentenaire était le fournisseur des cartes SIM nécessaires pour envoyer des textos frauduleux. Un numéro non surtaxé basculant vers un surtaxé A partir des ordinateurs de la société couplés à ces cartes SIM, les escrocs pouvaient envoyer, de manière groupée, plusieurs dizaines de milliers de SMS incitant les destinataires à rappeler un numéro de téléphone.

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Mais la version française du site a été contrainte de fermer en juillet dernier, faute d'autorisation de publier ces numéros « normaux », et seule la partie forum perdure aujourd'hui (les versions belge et espagnole de Geonumbers, elles, restent accessibles). Une pétition pour la réouverture de Geonumbers circule sur Internet et a déjà été signée par plus de 70 000 personnes. De son côté, l'Etat, par l'intermédiaire du ministre du Budget, Eric Woerth, a récemment indiqué son intention de procéder à une « homogénéisation et une réduction des coûts des appels vers les services publics », mais sans fixer de calendrier.

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Publié le 18/07/2007 à 06:00, Mis à jour le 14/10/2007 à 20:25 Le site « Geonumbers » proposait une alternative aux numéros surtaxés, mais selon ses créateurs, il a été « contraint » de fermer. « Suite à la pression de certaines entreprises, ainsi qu'à des raisons personnelles, nous sommes contraints d'arrêter la diffusion des numéros surtaxés. » C'est en ces termes très solennels que les administrateurs du site « Geonumbers » ont annoncé la clôture de leur portail. Ils proposaient des équivalents en 01-2-3-4 (numéros géographiques) aux numéros surtaxés en 08 et d'éviter les frais liés à ces appels. Le site fonctionnait de façon communautaire: chaque internaute pouvant déposer un numéro géographique correspondant à la société. Malgré certains ratés, Geonumbers assurait que plus de 5 000 numéros permettaient de déjouer les 08. Ces numéros spéciaux, ou services à valeur ajoutée (SVA), permettent d'accéder à tous types de services. Le piège des numéros surtaxés. Seulement, depuis la libéralisation du secteur des télécoms, le marché des numéros spéciaux n'est soumis à aucune réglementation.

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu'il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat. Arrêt très intéressant de la Cour de cassation qui précise les conditions de validité du contrat de mandat de l'article L. 222-17 du code du sport. (Cass. Civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 17-10. 458) Dans le cadre de cet arrêt, une société d'agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club de football de Dortmund pour le transfert d'un joueur. La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de la société d'agent sportif en affirmant " qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties", exigé par l'article L. 222-17 du Code du sport. Ladite société a alors formé un pourvoi en cassation.

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Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n°17-10. 458 La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un contrat de mandat d'un agent sportif au regard de l'article L. 222-17 du Code du sport. Si ces dispositions rappellent la nécessité d'un contrat écrit, elles n'imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique. Le contrat de mandat peut résulter d'un échange de courriers électroniques. Une société A. dirigée par un agent sportif a été mandatée par une société B. aux fins de négocier le transfert d'un joueur avec le club allemand de football de Dortmund. La société A. a assigné la société B. en paiement d'une somme correspondant au montant de la commission qu'elle estimait lui être due en vertu de ce mandat. La question était de savoir si le mandat litigieux respectait l'article L. 222-17 du Code du sport, dans la mesure où il avait été conclu par un échange de courriels, qui comportaient eux-mêmes tous les éléments exigés par ces dispositions. La Cour de cassation a tout d'abord rappelé « qu'il résulte de ce texte que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L.

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La Cour de cassation a donc considéré qu'en retenant qu'un message électronique ne peut, par nature, constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La Cour considère, par conséquent, qu'un contrat de mandat d'un agent sportif peut résulter d'un échange de courriers électroniques, dès lors que ces courriels contiennent toutes les mentions requises par l'article L. 222-17 du Code du sport. A rapprocher: L

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Un arrêt concernant la rupture d'un contrat d'agent sportif dans le basket illustre qu'en cas de rupture abusive de la part du mandant, c'est-à-dire du club ou du joueur, l'agent sportif aura droit à des dommages et intérêts: Arrêt de la Cour d'Appel de Pau 12 février 1997: l'agent sportif a obtenu une indemnisation au motif d'une rupture abusive et dommageable du contrat de mandat, celui-ci ayant été révoqué de manière unilatérale sans délai de préavis et sans motif alors qu'il avait été stipulé exclusif et irrévocable pendant une durée déterminée. Il appartenait au mandant de démontrer que le mandataire n'avait pas correctement exécuté sa mission. • L'importance de l'insertion de clauses: Dans le contrat d'agent sportif à durée indéterminée, l'agent sportif a intérêt à obtenir l'insertion d'une clause dans le contrat prévoyant une indemnité en cas de résiliation unilatérale, les dispositions de l'article 2004 ayant un caractère supplétif. Le joueur ou le club et l'agent sportif peuvent également prévoir dans le mandat à durée déterminée qui les lie, qu'il ne sera pas possible de rompre unilatéralement le mandat avant le terme prévu sans commettre une faute susceptible d'entraîner des dommages et intérêts.

En effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun ne peut en principe résulter que du consentement mutuel des parties ou d'une cause légitime reconnue en justice ou encore de l'application des clauses stipulées par le contrat. En l'espèce, l'article 5 du mandat prévoyait que « la convention ne pouvait être résiliée par anticipation qu'en cas de force majeure résultant de l'incapacité effective totale ou définitive de l'une ou l'autre des parties, à remplir les engagements prévus au contrat, et qu'à l'exception du cas précité, la rupture anticipée était considérée comme abusive. » Le joueur a signé avec un club sans le concours de son agent après avoir refusé les propositions des clubs sollicités par celui-ci. L'agent a donc été considéré comme fondé à réclamer une indemnité compensatrice en raison de la violation de la clause d'exclusivité et de la rupture anticipée du mandat. Les autres cas de rupture du contrat d'agent sportif: A. La rupture amiable: La rupture amiable est toujours possible, s'agissant avant tout d'une convention elle peut être révoquée par le consentement mutuel des parties (article 1134 du Code Civil).