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Thursday, 22 August 2024

Secret professionnel - Fiches IDE Passer au contenu Secret professionnel ficheside 2021-09-19T20:22:54+02:00 UE 1. 3 – Législation, éthique, déontologie Secret professionnel I. Définitions Le secret professionnel est l'obligation pour les professionnels de santé de ne pas divulguer les informations concernant les patients, que les informations soient d'ordre médical ou privé. La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel. Elle s'impose à chaque agent. Attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a la connaissance, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle. Le secret médical correspond à une notion plus ancienne du secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Aujourd'hui, le secret médical n'a plus de spécificité: il n'est autre que le secret professionnel appliqué à l'exercice des médecins. II. Cadre législatif Serment d'Hippocrate: " tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit jamais être répété au-dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes ".

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Ça m'arrive parfois, de passer l'appelle au cadre de santé ou au médecin, mais je ne peux pas faire ça tous le temps. Je dois résoudre le problème et réagir comme un professionnel. Un professionnel de santé n'as pas le droit de diffuser des informations dont il est dépositaire du fait de son exercice professionnel en référence à l'article 226-13 du code pénal. Toute infraction est une faute grave et peut conduire à des poursuites judicaires, un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, L'article 9 du code civil sur le droit au respect à la vie privée, << Chacun a droit au respect de sa vie privée….. >> La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article L110-4. Modifié par loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 (V). Cette loi précise que, dans l'unité de soins, le personnel soignant restera discret quant à l'état de santé du patient. Ainsi l'article R 4311-1 du code de santé publique engage les infirmiers au respect du secret professionnel.

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C'est donc en autre le décret de compétence infirmier qui définit pour lui la notion de secret. Article 1 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes et à l'exercice de la profession d'infirmier: « Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment au secret professionnel ». Article 4 du décret relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières du 16 février 1993: Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs (parmi eux les aides-soignantes) de leurs obligations en matière de professionnel et veille à ce qu'il s'y conforment ». B) Le Code pénal Article 226-13: la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est la dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

C'est une mesure d'ordre publique et éthique qui protège à la fois l'intimité, la vie privée du patient et la qualité du travail du soignant au sein d'une relation soignant-patient. Références: Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients Charte de la personne hospitalisée MENU: SEMESTRE 1 | SEMESTRE 2 | SEMESTRE 3 | SEMESTRE 4 | SEMESTRE 5 | SEMESTRE 6 Loading...

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