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Cela accélèrera également les procédures de vérification de la conformité de votre projet. Et si les modifications sont plus importantes par rapport au projet initial? Les modifications en rapport avec l'implantation du projet, son affectation, sa hauteur et son volume ne doivent pas bouleverser « l'économie générale du projet ». Si ce cas se présente, il est indispensable de déposer une nouvelle demande de permis de construire pour régulariser la construction. Si la régularisation concerne une déclaration préalable de travaux en cours de validité pour une construction inachevée, les procédures seront plus complexes, car les démarches proprement dites n'existent pas réellement. La mairie ne dispose pas de formulaire de déclaration préalable. Pour la déclaration au préalable des modifications du projet initial, il faut faire une nouvelle demande à la mairie avec les plans à jour.
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Julien et Mathilde ont respecté les règles d'urbanisme et avant de commencer les travaux, ils ont demandé auprès de l'administration concernée une autorisation. En l'occurrence, un permis de construire pour leur nouvelle maison. La demande a été acceptée par la mairie de leur commune et ils ont commencé le chantier sans perdre plus de temps. Néanmoins, pendant la construction, Julien a eu l'idée de revoir et de modifier le projet de construction. Il voudrait augmenter la superficie de sa maison de 10 m² et créer une nouvelle porte ainsi qu'une nouvelle fenêtre pour accueillir un bureau dans une partie de son bâtiment. Il s'avère que les changements en question doivent être déclarés car ils sont significatifs: modification de la façade, implantation et augmentation de la surface de plancher. Cependant, ces modifications sont considérées comme des travaux mineurs. Donc Julien n'est pas obligé de redéposer une nouvelle demande de permis de construire. Ici, la démarche à suivre est de demander un permis modificatif de permis de construire.
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Voir notre article en format PDF Si le permis de construire modificatif (PCM) est un outil que les constructeurs utilisent de longue date, de récentes évolutions juridiques en ravivent l'intérêt. Quel est l'intérêt de déposer un PCM? En dehors d'un contentieux et sous certaines réserves précisées dans les développements suivants, un PCM peut être déposé à tout moment pour faire évoluer un projet. Des dispositions spécifiques du Code de l'urbanisme permettent également de mettre en œuvre les « vertus régularisatrices » du PCM pendant un contentieux ou même après. La possibilité de modifier son projet, en dehors de tout contentieux, pour sécuriser ou faire évoluer son projet La modification du permis de construire initial (PCI) peut être demandée par son titulaire s'il se rend compte d'une erreur ou omission ou s'il souhaite simplement faire évoluer son projet, par exemple en raison de la modification de la réglementation. Le PCM n'a pas pour effet de fragiliser l'ensemble du projet. Le PCI (s'il est purgé de tout recours) reste acquis et seul le PCM pourrait, éventuellement, être attaqué.
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Pour modifier un permis de construire ou un permis d'aménager, vous devez constituer un dossier contenant le formulaire Cerfa n° 13411*05 et ajouter les documents indispensables pour la demande. Vous devez ensuite déposer le nouveau dossier à la mairie. Mais attention: cette démarche n'est valable que si la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée à l'administration. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie si vous n'avez pas le temps de vous déplacer. Vous recevrez un récépissé vous confirmant le numéro d'enregistrement de votre dossier, avec la date de reprise des travaux, s'il n'y a aucune opposition au projet. Pourquoi demander un permis de construire modificatif? Ce type de permis de construire n'exige pas l'ajout de nouveaux plans, même si le service administratif peut en exiger pour que la demande soit parfaitement instruite. Toutefois, il serait plus judicieux d'y joindre tous les plans en rapport avec le projet déjà mis à jour.
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n°128478 CE, 23 juin 1993, Req n°118776 CE, 2 février 2004, Req. n° 238315 CE, 10 mai 1995, Req. n°130369 CE, 1 décembre 1993, Req. n°110339 CE, 5 juillet 1978, Req. n°01492
Il doit être accompagné de toutes les pièces impactées par les modifications envisagées. Vous devez donc être vigilant et penser à mettre à jour tous les documents nécessaires. En cas d'incohérence entre différents plans, l'instructeur aura des difficultés à vérifier la conformité de votre projet au Plan local d'urbanisme en vigueur. L'idéal est de fournir des plans présentant l'état du terrain tel qu'il a été accordé dans l'autorisation initiale, et l'état futur souhaité après modification. Comment déposer un dossier de permis modificatif? Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme sont dématérialisées. Pour déposer un dossier de permis modificatif, plusieurs choix s'offrent à vous: Déposer votre permis directement en mairie; Envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception; Faire une demande en ligne; Confier votre projet à Algar. 😉 À réception de votre dossier, la mairie vous transmettra un récépissé sur lequel figure un numéro d'enregistrement.
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