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Tuesday, 9 July 2024

Le permis de construire modificatif n'est pas un nouveau permis de construire. Une fois que l'on a obtenu un permis de construire, il existe plusieurs options pour le gérer au mieux: l'obtention d'un permis de construire modificatif, le transfert de permis de construire, la prorogation du permis de construire. Permis de construire modificatif: pendant les travaux Le titulaire d'un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis de construire modificatif ne peut pas se faire après la déclaration d'achèvement des travaux. Modifications possibles au permis de construire: mineures Les modifications au permis de construire doivent être mineures. Elles peuvent concerner: l'aspect extérieur du bâtiment (ex. : la façade), l'augmentation ou la réduction de la surface de construction, le changement de destination d'une partie des locaux. Permis de construire modificatif: les démarches La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie.

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L'instruction porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande de permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d'aménager modificatif. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut vous écrire pour vous informer d'une augmentation du délai d'instruction. Ce délai supplémentaire est prévu pour consulter d'autres services et recueillir leur avis sur votre projet. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l'administration peut également vous réclamer des pièces qui manquent pour instruire votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction débute lors du dépôt de ces pièces complémentaires. Un avis de la demande est affiché en mairie dans les 15 jours calendaires: titleContent qui suivent son dépôt et durant toute l'instruction.

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2/ Régulariser un permis de construire illégal L'autorisation de construire modificative peut résulter de l' illégalité du permis de construire initial et être imposée par le service instructeur, à défaut d'être à l'initiative du pétitionnaire. Le PCM est dans ce cas essentiel pour remédier aux irrégularités constatées. Attention, le retrait du PC initial entaché d'illégalité pourra être prononcé dans les trois mois qui suivent son autorisation, en cas de non obtention d'un permis modificatif. Le PC modificatif doit permettre de régulariser tous les points non respectés du permis initial à condition de ne pas remettre en cause la conception générale du projet ( CE, 2 février 2004, Req. n° 238315). Si ce n'est pas le cas, le pétitionnaire devra alors faire une nouvelle demande de permis de construire pour réaliser les travaux. Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en matière d'urbanisme et de fiscalité locale? Consultez nos articles et trouvez les réponses à vos questions. 3/ Éclaircir les contours du permis modificatif Les 3 conditions cumulatives à remplir pour pouvoir prétendre à l' autorisation d'un permis de construire modificatif sont les suivantes: Le PC initial doit être valide (durée de validité: 3 ans); La demande doit être réalisée avant achèvement des travaux; Les modifications apportées doivent être mineures.

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Peut-on modifier un permis de construire déjà accordé? Très peu de sources juridiques évoquent la possibilité de modifier permis de construire. Cette pratique découle d'une circulaire de 1973. Il n'y a donc pas d'article du code de l'urbanisme qui fixe spécifiquement la procédure applicable au permis modificatif. Cette pratique a donc surtout été consacrée par la jurisprudence. Ainsi, même en l'absence de loi dédiée, vous êtes autorisé à modifier un permis de construire en cours de validité, mais cette possibilité est toutefois limitée à des situations bien précises. Modifier un permis de construire ou un permis d aménager peut s'effectuer dès lors que les ajustements sont considérés comme mineurs. Il peut s'agir des changements suivants: Modification de l'aspect extérieur d'une maison individuelle (pose d'un auvent, rajout de modénatures en façades ou installation de volets); Variation mineure de la surface de plancher ou de l'emprise au sol d'une construction existante ou à créer; Changement de destination d'une partie des bâtiments; Tout ajustement plus important doit faire l'objet d'un nouveau permis de construire ou d'aménager.

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Conseils d'expert Autorisations d'urbanisme Votre permis de construire ou d'aménager est déposé ou déjà accepté et vous souhaitez y apporter des ajustements? Pas de panique, il n'est pas encore trop tard pour changer d'avis, sans passer par une nouvelle demande de permis. Cette situation est relativement fréquente et l'administration a prévu une procédure spécifique. Selon l'ampleur des transformations envisagées, vous avez la possibilité de modifier un permis de construire. Algar (ex Permettez-moi de construire) vous explique tout ce que vous devez savoir pour modifier un permis de construire. Avant d'aller plus loin, prenez le temps de découvrir le service d'accompagnement en ligne proposé par Algar (ex Permettez-moi de construire). En nous confiant votre projet, vous avez l'assurance de pouvoir réaliser rapidement vos travaux! Peut-on modifier une demande de permis en cours d'instruction? Dans ce cas de figure, vous avez déposé une demande de permis de construire, mais vous souhaitez la modifier avant même la fin du délai d'instruction.

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Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par l'autorité compétente, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante. Sont soumis à permis de construire (articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'Urbanisme): - Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations. - Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant. - Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction). - Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades. Le délai de base d'instruction du permis de construire varie de 3 à 5 mois. Il dépend de la nature du projet, de l'obligation de consulter des commissions ou des services extérieurs, d'organiser une enquête publique... Le permis de construire devient caduque lorsque les travaux d'ouverture de chantier ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans, ou lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d'une année.

Lors de l'instruction de votre permis modificatif, le service urbanisme ne remet pas en cause l'autorisation qui a été accordée précédemment. L'instructeur se contente d'analyser les modifications apportées au dossier initial. Si votre permis de construire modificatif est refusé, vous pouvez faire un recours contre la décision de la mairie. Vous devrez alors effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une période de deux mois suivant la date de notification du refus. Si vos ennuis ne sont pas réglés avec ce recours gracieux, vous pouvez solliciter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci statuera sur votre demande et vous apportera une décision définitive. Que faire en cas de silence de l'administration? En l'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre permis modificatif est en principe accordé. Vous pouvez alors solliciter un certificat tacite.

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