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B)- Leur place dans la législation Les principes généraux du droit ont force obligatoire et le juge administratif peut juger l'annulation d'un acte administratif, si ils ne sont pas respectés. Avant 1958, la doctrine les considérés comme ayant une autorité égale à celle de la loi, bien que le juge administratif les faisaient prévaloir sur certaines loi comme dans l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Depuis la Constitution de 1958, le Conseil d'Etat affirme la subordination des règlements autonomes, aux principes généraux du droit, comme il le montre dans l'arrêt Syndicat des Ingénieurs Conseils du 26 juin 1959. Certains auteurs après cet arrêt leur ont accordés une valeur Constitutionnelle, car le Conseil d'Etat affirme que ces principes généraux du droit sont dans le préambule de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel distingue deux catégories de principes généraux du droit: ■ les PGD à valeur Constitutionnelle qui de rattachent au préambule de la Constitution de 1958. Conseil d’Etat, Assemblée,17 février 1950, Dame Lamotte, requête numéro 86949, publié au recueil — Revue générale du droit. ■ les PGD à valeur législative.

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Est-ce que le recours pour excès de pouvoir est-il recevable alors même qu'aucun texte ne le prévoyait? Le Conseil d'Etat considéré que tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même lorsque cette possibilité n'est évoquée par aucun texte. Arrêt dame lamotte fiche d'arrêt. Ainsi, il est indispensable de se demander quelles sont les conditions de recevabilité pour un recours pour excès de pouvoir? Pour répondre à cette question nous verrons tout d'abord un nouveau principe général du droit qui ouvre la voie du recours excès de pouvoir aux administrés contre toutes les décisions administratives (I), mais l'étendue de ce principe n'en reste cependant pas moindre puisqu'il s'est développé au niveau constitutionnel et international (II). I) L'affirmation d'un nouveau principe général du droit Le juge administratif reconnaît le droit au recours comme un principe général du droit: A. Le respect du contrôle de légalité Le conseil d'état consacre dans la décision de cet arrêt l'existence d'un principe général du droit selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif pour assurer le respect de la légalité.

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- Le requérant doit, dans certains cas, être représenté par un avocat. A l'inverse l'action en responsabilité de l'administration ne nécessite pas obligatoirement l'assistance d'un avocat. Il en est de même lorsque le recours pour excès de pouvoir doit être exercé directement devant le Conseil d'Etat (cas notamment des contestations d'acte réglementaire émanant d'un ministre). - L'acte attaqué doit être un acte administratif qui fait grief. C'est-à-dire un acte susceptible de produire des effets juridiques (qui change la situation juridique de la personne). Lamotte — Wikipédia. - Le recours doit être rédigé en français. Rédigé sur papier libre, comporter des indications suffisantes pour identifier son auteur (identité et adresse pour prendre contact avec lui). Il doit impérativement être signé. - La décision attaquée doit être produite en annexe de la requête. En cas d'impossibilité, lorsque la décision n'a pas été notifiée, une copie de la décision de l'administration refusant de la communiquer ou la preuve de la saisine de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) peuvent être suffisantes.

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En application de cette loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain prend, le 29 janvier 1941, un arrêté par lequel il concède à un tiers, « pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941 », un domaine appartenant à la dame Lamotte. CE, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte. Le 24 juillet 1942, le Conseil d'Etat annule cette décision de concession du préfet de l'Ain au motif que le domaine « n'était pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans ». On se souvient en effet qu'en vertu de la loi du 27 août 1940, la concession d'un domaine n'est possible que si le domaine est abandonné ou inculte depuis plus de deux ans. Le 9 avril 1943, le Conseil d'Etat suit le même raisonnement et annule un autre arrêté du préfet de l'Ain, cette fois en date du 20 août 1941, qui avait concédé au tiers d'autres terres appartenant à la dame Lamotte. Ainsi à ce stade, les terres de la dame Lamotte avaient fait l'objet d'un arrêté de concession à deux reprises (si l'on met de côté un arrêté de réquisition en date du 2 novembre 1943), avant que ces arrêtés ne soient annulés par le Conseil d'Etat.

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Pourtant, le préfet de l'Ain a de nouveau concédé les terres concernées. Toutefois, une loi du 23 mai 1943 a prévu que l'octroi d'une concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou bien judiciaire. À nouveau, la dame Lamotte forme un énième recours - en dépit de ces nouvelles dispositions législatives. Le Conseil d'État n'a pas, contrairement à ce que l'on aurait pu s'attendre, déclaré le recours irrecevable et a précisément participé à la protection des administrés contre l'État au travers d'un raisonnement tout à fait audacieux selon les termes mêmes du Conseil d'État. Arrêt dame lamotte. Le juge administratif a donc, par cette décision, décidé qu'il existe un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sans même qu'un texte le prévoit. Concernant le cas de l'espèce, le Conseil d'État retint que les dispositions en question n'avaient pas eu pour effet d'exclure le recours. L'application de cette jurisprudence Par application de cette décision du Conseil d'État, il est impossible pour le pouvoir réglementaire d'interdire le recours pour excès de pouvoir contre des décisions qu'il prend.

Article 2 - L'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 est annulé. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Agriculture. CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) - Publié au recueil Lebon (Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat). Arrêt dame lamotte brebiere. CE, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte (Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité) CE, 29 mars 1901, n° 94580, Casanova - Publié au recueil Lebon (Intérêt à agir. Un contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la commune).

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