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Sunday, 4 August 2024

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Il n'aurait pas l'obligation de faire état de la mention « référendaire ». L'avocat référendaire, inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'Ordre, aurait également l' obligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complémentaire d'une durée de 30 heures. Ce programme serait mis en œuvre par l'EDA selon les principes et l'harmonisation arrêtée par le Conseil national des barreaux dans sa décision à caractère normatif. Ces séances de formation pour les avocats référendaires pourraient se tenir tout au long de l'année. Réforme de la formation initiale des avocats... en attendant le décret | La base Lextenso. La commission de la formation professionnelle considère par exemple que les écoles pourraient organiser ces séances de façon régulière, un vendredi par mois, selon un calendrier communiqué en début d'année. Enfin, l'avocat référendaire disposerait d'un « avocat référent » chargé de suivre sa formation, de la parfaire d'une manière pratique et de l'aider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien déontologique et pratique. À l'issue de cette seconde période de 12 mois, l'EDA délivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrôle du référent et du bâtonnier.

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Il reste que cette proposition ne fait pas que des heureux dans le milieu des robes noires. En effet, le Syndicat des avocats de France estime que cette proposition sera de nature à durcir les conditions d'accès aux CFPA. La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), redoute quant à elle que cet allongement du cursus ferme l'accès à la profession aux étudiants qui souhaitent intégrer plus vite le monde professionnel. Sur un autre volet, l'assemblée générale du CNB a voté la suppression partielle de la passerelle permettant aux titulaires d'un doctorat en droit d'intégrer une école d'avocat. La structure représentant les avocats propose en effet que ces docteurs passent l'épreuve orale, au même titre que les autres candidats. Réforme formation initiale avocat 2019. Toutefois, ils continueront à être exemptés des épreuves écrites, si la proposition du CNB est retenue par la Chancellerie. Une formation plus dense pour les élèves-avocats. La durée de formation (théorique et pratique) de l'élève-avocat est fixée actuellement par la loi à « au moins 18 mois ».

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En date du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a décidé de refuser le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats. En conséquence, il n'était plus possible d'appliquer l'ensemble des préconisations formulées par le CNB, ensuite reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel- Haeri ». Avocats : Réforme de leur formation | La Gazette Moselle. Celle-ci consistaient à faire passer la durée de la formation initiale de 18 mois à 12 mois, ou encore d'élever le niveau requis pour accéder à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats au niveau Master II (Bac +5) alors qu'il est actuellement fixé à Bac +4. Si ce refus a mis un terme à tout espoir d'évolution législative rapide, la commission Formation professionnelle du CNB, en accord avec la Chancellerie, a décidé de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint. Lors de l'Assemblée générale du 4 juin 2021, Jean-François Mérienne, a présenté un avant-projet de décret modifiant les dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives à la formation professionnelle, avant sa communication au ministère de la Justice.

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Le CNB n'a toutefois pas abandonné les réformes relevant du domaine du décret, qui peuvent quant à elles être envisageables à court terme. Réforme formation initiale avocat d. En effet, lors de l'Assemblée générale du 4 juin 2021, il a été décidé de privilégier une réforme à périmètre plus restreint mais pouvant faire l'objet d'un décret dans un délai relativement bref plutôt qu'un chantier à plus long terme avec un périmètre plus large pour bénéficier d'un véhicule législatif, ce qui aurait posé le risque d'un énième report de la réforme de la formation professionnelle. Seront donc exclues de la réforme à venir les modifications de l'examen d'entrée à l'examen du CRFPA et la question de la durée de la formation. Le décret attendu « durant l'hiver » devrait permettre des évolutions afférentes aux régimes de formation initiale, de formation continue, voire de la spécialisation. Outre les propositions visant à réformer l'organisation institutionnelle de la formation pour plus d'efficacité, le CNB souhaite renforcer l'obligation de formation continue, notamment pour les jeunes avocats (en prévoyant une obligation de formation de 30 heures les 2 premières années d'exercice professionnel dont 10 h consacrées à la déontologie et 10 h à la gestion du cabinet), et pour l'avocat spécialiste (obligation de consacrer 10 h de formation continue au domaine de spécialisation).

Quoi de neuf sur la formation initiale et la formation continue des avocats en France? Un récent rapport a été présenté au ministre de la Justice par la commission formation professionnelle du Conseil national des barreaux. Ce rapport qui a été évoqué en commission le 13 décembre 2019 fait le point sur les charges et les ressources des écoles et il évoque un état des lieux qui permet de tracer les pistes de l'évolution nécessaire. La nouvelle formation initiale : une réforme majeure passée presque inaperçue | Open Barreau de Liège. La réforme qui a été engagée en 2014 doit être poursuivie, en la réadaptant: la formation doit être plus courte, le CAPA simplifié et les nouveaux avocats doivent être accompagnés, dans le prolongement d'enseignements plus professionnalisant. Il est donc utile de connaître la situation actuelle pour maîtriser ces enjeux. La position d'expert au sein de la commission formation du Conseil national des barreaux a l'avantage de permettre de formuler des avis mais aussi d'être informé de l'actualité. Un rapport au ministre de la Justice vient d'être établi sur la formation dispensée par les écoles d'avocats en 2018 (Commission formation professionnelle du CNB, « La formation dispensée par les écoles d'avocats en 2018 », D. n° 2002-324, 6 mars 2002, art.