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Vous disposez également d'un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage. Le lamy procédure in knee. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l'adresse dédiée: FR‑ ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
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Depuis 1995, les textes non signés, les virements de crédits, les homologations de matériels divers sont intégrés. Par ailleurs, vous accédez à une sélection de textes à partir de 1843. Sont exclus les conventions collectives (intégrées dans le fonds Conventions Collectives), les informations parlementaires, les avis et communications diverses suivants: avis de concours, avis de vacances de postes, avis relatif au Loto, avis relatif au résultat du tirage. Le lamy procédure à suivre. Délai d'intégration Le délai de mise à jour est de 24h après publication au Journal Officiel. Les textes publiés au JOUE série L (directives, règlements, recommandations, décisions du conseil), ainsi que les annexes depuis 1992 et la majorité des tableaux depuis janvier 2005. Sélection de textes publiés au JOUE série C jusqu'en 2016 (des rapports de la Cour des comptes, des déclarations du Comité économique et social et du Comité des régions, des résumés des arrêts de la CJCE, TPICE, TFPUE et AELE, les taux de change). Depuis 2017 exhaustivité des textes publiés au JOUE.
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Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].
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À noter: ce Bulletin juridique a cessé de paraître en 2002. Toute la documentation de base de la DGI y compris toutes ses annexes, classée selon les séries 3 à 14, de 1970 à 2002. À noter: cette publication a cessé de paraître en 2002. Circulaires, notes de service souvent non publiées et diffusées par le Ministère auprès des rédactions Wolters Kluwer France. À noter: ce fonds n'est plus alimenté depuis 2001. LA PROCEDURE D’ALERTE (Loi Sapin II). Les traités, accords, conventions... dont la France est signataire et publiés au JO depuis 1958 Sélection de textes avant 1958 Les Conventions fiscales internationales sont disponibles via le BOFIP. Les lettres-circulaires de l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). Le délai de mise à jour est de 48h après publication.
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