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Thursday, 4 July 2024

Si la carte grise comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet. Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente d'une carte grise à son nom. L'exécution de cette obligation est essentielle, puisqu'elle permet de dégager sa responsabilité au regard de la commission d'infractions commises par l'acquéreur de son véhicule, avant la même la réimmatriculation à son nom. Préfecture martinique cession véhicule dans. II- Les obligations de l'acquéreur: certificat d'immatriculation et apposition des plaques d'immatriculation De son côté le nouvel acquéreur devra faire établir un certificat d'immatriculation, sous peine d'amende, dans un délai d'1 mois. Une procuration peut être confiée à un tiers pour effectuer les démarches à sa place en lui remettant: -un acte de procuration rédigé et signé par ses soins sur papier libre, le visant expréssément en tant que personne autorisée, -sa pièce d'identité à son nom et -les pièces de son dossier ( justificatifs de domicile et d'identité, formulaire cerfa, contrôle technique, l'in des 3 exemplaires du certificat de et le règlement des frais, etc…) Le certificat de situation administrative, n'a pas à être remis.

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Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes Permis, cartes d'identité, passeports, cartes grises: vos démarches simplifiées Mise à jour le 12/11/2020 Depuis juillet 2016, la préfecture travaille à la modernisation des services rendus au public dans le cadre de la réforme « préfectures nouvelle génération » initiée par le ministère de l'Intérieur. Ainsi, depuis le mois de mars, les usagers formulent leurs demandes de carte d'identité et de passeport auprès des mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes (toutes les communes de Martinique sont équipées). Ce qui a changé pour la préfecture? La création d'une plateforme d'instruction des demandes en lien direct avec les mairies (le CERT). Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Martinique. La Martinique traite les demandes de la Martinique mais aussi celles de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La deuxième phase de la modernisation concerne maintenant la délivrance des permis de conduire et des certificats d'immatriculation.

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Adresse de la sous-préfecture du Marin: Morne Désir – 97290 MARIN Horaires d'accueil du public: Lundi, mardi et jeudi de: 8h00 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 sur rdv Mercredi et vendredi de: 8h00 à 12h30 Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017. faire votre démarche carte grise Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise: Hot-line de 9H30 à 18h30 Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Votre démarche carte grise en 10 minutes. MaPrefecture.fr Sous-préfecture du Marin (Martinique 972) - MaPrefecture.fr. Pour vous faire gagner du temps, vous propose un service qui s'inscrit dans la simplification des formalités. Plus précisément faire sa carte grise directement en ligne, ou près de chez vous dans une de nos agences. Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise.

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Ainsi, pour obtenir l'un de ces titres, il ne sera plus nécessaire de se déplacer en préfecture ou en sous-préfectures. Préfecture martinique cession véhicule avec. Les usagers passeront par internet ou feront appel à des tiers de confiance (auto-écoles, professionnels de l'automobile) pour faire leurs demandes. Dès à présent toutes les nouvelles démarches peuvent être effectuées sur le site ou auprès d'un professionnel de l'automobile. La préfecture et les sous-préfectures mettront à disposition des publics n'ayant pas d'accès numérique (ordinateur ou internet) un point numérique permettant aux usagers d'effectuer leurs démarches eux-mêmes. Pour plus d'informations sur la modernisation des démarches administratives, consultez le site mis en place par le ministère de l'intérieur:

Accueil > Démarches administratives Démarches administratives Mise à jour le 23/05/2022 Carte grise Démarches relatives aux cartes grises La liste des professionnels habilités au SIV: > Liste des professionnels habilités au SIV -23-05-2018-site - format: PDF - 0, 10 Mb

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