Carte Professionnelle Police Municipale — 1984 Film Complet Vf

Des Non Conformités
Tuesday, 30 July 2024

14ème législature Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Question publiée au JO le: 25/03/2014 page: 2761 Réponse publiée au JO le: 29/07/2014 page: 6519 Date de changement d'attribution: 03/04/2014 Date de renouvellement: 01/07/2014 Texte de la question M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port de la carte professionnelle. L'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire le port de la carte professionnelle par les policiers municipaux, au même titre que les agents de la gendarmerie ou de la police nationale. En revanche, il apparaît que certains agents territoriaux, en l'occurrence les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les gardes particuliers du domaine public routier ne disposent d'aucune carte professionnelle de nature à justifier de leur qualité pendant le service alors qu'ils sont agréés et assermentés. Carte professionnelle police municipale st. Pour l'heure, les collectivités assurent par leurs propres moyens la fabrication artisanale des cartes conformément à l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément, rendue obligatoire pour les gardes en vertu de l' article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale, l'attribution aux ASVP restant facultative.

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Publié le 15-05-2014 L' article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale, de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie nationales. Pris pour l'application de ces dispositions législatives, deux arrêtés du 5 mai 2014 fixent, d'une part les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, dans les conditions prévues aux articles D 511-3 à D 511-5 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, et d'autre part les tenues des agents de police municipale, dans les conditions prévues aux articles D 511-5 à D 511-8 du même code. Syndicat National des Policiers Municipaux » carte professionnelle d’agent de sécurité privée pour les Policiers Municipaux. Ces textes entrent en vigueur le 15 mai 2014. A cette même date, l'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale et l'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale sont abrogés.

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(2) Rappel: en application du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, les fichiers pour lesquels les communes ont désigné un « correspondant à la protection des données à caractère personnel » sont toutefois dispensés des formalités de déclaration prévues aux articles 23 (déclaration) et 24 (déclaration simplifiée) de cette loi.

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La date d'expiration figurera sur la carte. Registre d'inventaire Au sein de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui emploie des agents de police municipale, un registre doit être tenu, mentionnant le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire. Ce registre est coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que ces fichiers manuels ne nécessitent pas déclaration auprès de cette dernière. Carte professionnelle police municipale des. Toutefois, si ces registres nominatifs devaient être informatisés par certaines communes, celles-ci devraient en faire la déclaration à la CNIL, conformément à l'article 23 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (2). Renouvellement des cartes Les cartes devront être renouvelées impérativement à chaque changement de grade de l'agent et en cas de changement de collectivité d'emploi, et au plus tard tous les dix ans.

Elles seront en outre renouvelées dans tous les autres cas nécessitant une modification des informations contenues sur la carte (changement de nom par exemple), ou à la suite d'une perte ou d'un vol. A cet égard, une déclaration de perte ou de vol devra être faite auprès de la police ou la gendarmerie nationales, et jointe à la demande de renouvellement. Question n°52690 - Assemblée nationale. Restitution L'agent de police municipale devra restituer sa carte à son autorité d'emploi en cas de cessation définitive des fonctions, de mutation, et de retrait d'agrément. La carte doit alors être détruite, et il en sera fait mention dans le registre mentionné à l'article D. 511-5 du Code de la sécurité intérieure. En cas de cessation temporaire des fonctions, par exemple en cas de détachement dans un autre emploi, ou en cas de suspension d'agrément, la carte doit également être restituée mais celle-ci sera conservée par l'employeur dans l'attente de la reprise des fonctions. Cette conservation doit bien entendu s'effectuer dans des conditions garantissant que la carte ne pourra être dérobée ou utilisée par une autre personne.

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