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Lorsque vous invoquez l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, vous devez justifier de circonstances indépendantes du comportement du salarié (11). 📌 Exemples: L'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter de la cessation d'activité de l'employeur (12) ou encore de l' achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé en contrat de chantier (13). En revanche, vous ne pouvez pas licencier un salarié en accident du travail en invoquant l'un des motifs suivants: l' insuffisance professionnelle du salarié (14); l'absence prolongée du salarié quand bien même elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite le remplacement définitivement du salarié (15). Par ailleurs, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas, à lui seul, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident, le contrat de travail d'un salarié suspendu par l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail (16).

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La faute grave reprochée peut être liée à l'accident, voire même en être à l'origine. Mais elle peut également n'avoir aucun lien avec l'accident du travail. Il peut s'agir d'une faute grave qui a été commise avant l'accident et a été révélée pendant la période de suspension du contrat. Aussi, la faute peut avoir été commise pendant la période de suspension du contrat. Il est tout à fait possible de licencier un salarié pour faute grave pendant la période de suspension de son contrat de travail et ce, même si la procédure a été engagée avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail (4). De surcroît, lorsque que la faute grave commise par le salarié est à l'origine de l'accident du travail, elle peut également justifier le licenciement du salarié pendant la période de suspension de son contrat (5). Bon à savoir: Le licenciement pour faute grave d'un salarié en accident du travail doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Ainsi, vous devez engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait fautif et cela, même si le contrat de travail est suspendu en raison de l'arrêt pour accident du travail (6).

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A ce titre, le critère à retenir est le lien de subordination juridique du travailleur à l'employeur: le fait de travailler « pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Remarque: Le contrat de travail d'un travailleur en congé, en grève ou mis à pied est par définition suspendu. Le lien de subordination hiérarchique aussi. Cela signifie qu'un accident qui se produit pendant une grève par exemple ne peut pas être qualifié d'accident du travail, même s'il se produit sur le lieu de travail. Enfin, les juges ont estimé que si un salarié s'absentait pendant ses heures de travail et était victime d'un accident, cet accident ne pourrait pas être qualifié d'accident de travail. Accident dû à un événement inattendu Pour être qualifié d'accident du travail, l'accident doit s'être produit de manière soudaine et inattendue: une chute, une coupure, une blessure avec un outil de travail, un éblouissement, une intoxication etc. Un accident, quel qu'il soit, est par définition un événement inattendu et fortuit (cf.

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Infertilité et chaleurs difficiles 25 juin 2014 Le parage, à quelle fréquence? 3 juillet 2014 Cette saison, avec toutes ces alternances de pluie et de soleil, l' herbe pousse très bien et est très riche. La bonne nouvelle c'est que cet hiver le foin ne devrait pas coûter trop cher. La mauvaise, c'est que nos chevaux qui vivent au parc gonflent comme des ballons! Je teste pour vous une solution. Pourquoi nos chevaux gonflent-ils? D'une part parce que l' herbe est trop abondante et trop riche, et d'autre part parce qu'elle est trop riche en azote et que des gaz se forment dans leurs intestins: ils sont ballonnés. Rappelez-vous qu'à l'origine la grande majorité des races de chevaux s'est développée dans des milieux secs, arides, ou peu hospitaliers. Leur système digestif et leur organisme en général ne sont pas du tout adaptés à l' alimentation en plaine grasse! Le risque qu'ils courent, nous en avons tous peur: la fourbure (je vous prépare un article sur le sujet! ). Panier cheval - Equinessentiel. Combien de fois vous demandez-vous s'il va y échapper en regardant le ventre trop rond de votre compagnon à quatre pattes?