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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 809-1 Entrée en vigueur 2016-11-20 Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
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Il n'était pas non plus en mesure de justifier d'une autorisation a posteriori d'une assemblée générale des coproprié propriétaire du lot concerné a assigné en référé son locataire afin que soit mis fin à ce trouble manifestement illicite, et que les lieux soient remis en l'état. Il n'y avait en effet pas de doute sur le fait que ces travaux, effectués sur des parties communes et, de surcroît, sur la façade arrière de l'immeuble (aspect extérieur de l'immeuble), entraient dans la catégorie des travaux qui requièrent un autorisation préalable de la copropriété Cour d'appel a ordonné l'arrêt immédiat des travaux et la remise en état des lieux. Elle a par là même considéré que la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en état des lieux. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer cette décision. Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Cette décision reprend une jurisprudence constante rendue à de nombreuses reprises dans des affaires similaires. Lien vers l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 février 2018: Pour des décisions similaires rendues par la Cour de Cassation:Arrêt de la 3ème chambre civile du 14 janvier 2016: Arrêt de la 3ème chambre civile du 30 octobre 2012:
Il remplit une fonction sociale essentielle, et sa responsabilité propre est à la mesure du pouvoir qu'il exerce. Selon les termes de Pierre DRAI, ancien Premier Président de la Cour de cassation « toujours présent et toujours disponible (…) (il fait) en sorte que l'illicite ne s'installe et ne perdure par le seul effet du temps qui s'écoule ou de la procédure qui s'éternise ». Le référé ne doit cependant pas faire oublier l'intérêt de la procédure à jour fixe qui répond au même souci, mais avec un tout autre aboutissement: le référé a autorité provisoire de chose jugée alors que dans la procédure à jour fixe, le juge rend des décisions dotées de l'autorité de la chose jugée au fond. En toute hypothèse, avant d'être une technique de traitement rapide aussi bien de l'urgence que de plusieurs cas d'évidence, les référés ont aussi été le moyen de traiter l'urgence née du retard d'une justice lente. Reste que les fonctions des référés se sont profondément diversifiées. 809 code de procédure civile vile ivoirien. Dans bien des cas, l'ordonnance de référé est rendue en l'absence même d'urgence.
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