Véranda : Un Permis De Construire Non Obligatoire ? – Accès Au Droit

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Tuesday, 2 July 2024

C, 12 avril 2007, n° 2007/163, R. : 01/12699). S'il n'y a ni prohibition expresse dans le règlement ni trouble de voisinage, l'installation d'une véranda affecte sans nul doute l'aspect extérieur de l'immeuble; elle doit, pour cette raison, être autorisée par l'assemblée générale ( Paris, 23 ème Ch. A, 20 novembre 1996, Loyers et coprop. 1997, n. 91), statuant à la majorité de l'article 25 (ou, le cas échéant, de l'article 25-1) de la Loi du 10 juillet 1965. Mais cette majorité de l'article 25 b de la loi n'est pas toujours suffisante. Ainsi la construction d'un local nouveau, véritable ouvrage aménagé en véranda sur un terrain constituant une partie commune, même réservée à l'usage exclusif du copropriétaire qui prend l'initiative de cette construction, peut changer la destination de cette partie commune. La double majorité de l'article 26 est alors requise pour l'autoriser (Cass. 3 ème civ., 8 novembre 2006, Loyers et coprop. 2007, n. 18, obs. Veranda sur balcon beach. Vigneron. 3 ème civ., 19 janvier 1994, III, n.

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Le célèbre balcon de Juliette, à Vérone. Faire une véranda sur un balcon : une bonne idée ?. Un balcon (de l' italien balcone, lui-même peut-être issu du persan بالكانه — bal-khané —, signifiant « pièce en hauteur ») est un élément d' architecture consistant en une plate-forme se dégageant du mur d'un édifice. Il est dans la plupart des cas à l'extérieur de l'édifice. Il peut cependant être à l'intérieur, dans une grande pièce (une salle de spectacle ou une galerie), ou encore se situer dans une cour fermée et peut ne pas communiquer directement avec une pièce. Constitution [ modifier | modifier le code] La plate-forme en construction ancienne se compose de dalles de pierres taillées posées sur les voussoirs d'une voûte, ou bien en entablement sur une corniche (avec des corbeaux), un cul-de-lampe, ou bien sur des poutres en bois ou des profils en fer (en ajout ultérieur à la construction initiale possible) sortant en porte-à-faux du mur en continuation de la structure reprise du plancher, elle se compose de dalles ou carreaux céramiques sur un appareillage de briques formant des voûtains.

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L'installation d'une véranda est devenue une opération technique simple fréquemment croisée dans les immeubles en copropriété. La véranda présente des avantages indéniables pour celui qui la réalise (confort de vie, gain de surface…) faisant ainsi de ce sujet une actualité en copropriété. Même si elle peut paraître dénuée d'inconvénients pour les voisins, en droit de la copropriété, la légalité de son installation varie d'une espèce à l'autre. Ainsi et bien souvent, la véranda est composée d'éléments simplement fixés sur le mur qui délimite le balcon, ou posés sur une dalle du jardin, de « parois vitrées adossées à la façade » ( Aix-en-Provence, 4 ème Ch. A, 23 novembre 2004, n° 2004/639, R. G. : 00/02562). De plus, elle est peu visible ou bien d'autres aménagements semblables ont déjà été réalisés sans protestation de quiconque. Elle ne porte donc aucune atteinte à l'harmonie de l'immeuble, à sa destination. Veranda Sur Balcon Immeuble - Veranda et abri jardin. Mais même dans un tel cas, les contestations, souvent partisanes et envieuses, sont nombreuses.

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3 ème civ., 20 mars 1979, n° 77-15. 880, Bull. 70). Lorsque l'autorisation majoritaire est annulée pour un motif de pure forme, la position prise par les copropriétaires en faveur de l'aménagement en cause, n'en demeure pas moins. Le clivage entre l'instrumentum ( la forme) et le negotium ( la volonté) semble alors reprendre ses droits Surtout, lorsque plusieurs vérandas sont en place et que certaines d'entre elles seulement sont contestées, le principe d'égalité en les copropriétaires peut être invoqué pour justifier son maintien ( Comparer Cass. 3 ème civ., 15 décembre 1993, n° 92-10. 619, Loyers et coprop. 1994, n. 84. 3 ème civ., 11 mai 2006, n° 05-10. 924, III, n. 120, Administrer, 2006, n° 391, p. 52, obs. Bouyeure. 3 ème civ., 11 mars 2009, n. 08-10. Veranda sur balcon mexico. 566, Loyers et coprop. 2009, n. 131, obs. 3 ème civ., 16 juin 2009, n° 08-16. 069. - Aix-en-Provence, 4 ème Ch. A, 21 octobre 2005, n° 2005/485. A, 22 septembre 2006, n° 2006/462. A, 13 octobre 2006, n. 2006/499. A, 16 mars 2007, arrêt n° 2007/132.

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Face à une telle question plusieurs précisions semblent nécessaires. Tout d'abord, le règlement de copropriété peut interdire, sur les terrasses dont certains copropriétaires ont la jouissance privative, « toute construction, même légère »; les travaux sont alors illicites ( Aix-en-Provence, 4 ème Ch. A, 6 octobre 2006, n° 2006/494, R. : 04/02725), sans pour autant que l'assemblée générale puisse déroger à cette interdiction d'ordre conventionnelle (Cass. 3 ème civ., 10 octobre 2007, n° 06-17. 932, Bull. civ. III, n. 172. - Cass. 3 ème civ., 8 septembre 2009, n° 08-14. 001. - Comparer Cass. 3 ème civ., 20 mars 2002, n° 00-17. 751, Bull. 70. Transformer son balcon en véranda dans une copropriété. 3 ème civ., 21 juin 2006, n° 05-15. 752, Bull. 156). L'installation d'une véranda peut aussi parfois occasionner un trouble de voisinage caractérisé et prouvé; le copropriétaire subissant ce trouble et qui en établit le caractère anormal peut solliciter la démolition. Le « syndicat ne peut permettre l'utilisation d'un lot dans des conditions telles qu'il en résultera un trouble pour les lots voisins » (Aix-en-Provence, 4 ème Ch.

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