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De lourdes formalités s'imposent alors. En effet, la seule option dont il dispose consiste à apporter son EIRL – ou son fonds de commerce – au capital de la nouvelle structure. Il recevra, en échange de son « apport en nature », des titres de la société (actions ou parts sociales) mais l'opération peut générer une imposition assez importante. Également, elle nécessite l'intervention d'un professionnel: un commissaire aux apports. Des obligations comptables plus contraignantes qu'en entreprise individuelle D'un point de vue comptable, l'étendue des obligations est bien plus importante pour une EIRL que pour une entreprise individuelle classique. Auto entrepreneur eirl ou pas au. Les différences s'observent à deux niveaux. Tout d'abord, une EIRL doit, quel que soit son régime fiscal IS ou IR, obligatoirement tenir une comptabilité commerciale et ce, même si elle exerce une activité libérale. Cette obligation génère une quantité de travail- et donc un coût – supplémentaire. Enfin, à l'instar des sociétés commerciales, une EIRL doit déposer, chaque année, ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

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Et c'est tout! Vous recevrez après étude de votre dossier votre numéro SIRET ainsi qu'un extrait du registre spécial des EIRL (RSEIRL). En effet, l'entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre, une EIRL ne peut donc pas obtenir un Kbis. Le coût de création de l'EIRL est très modeste: une cinquantaine d'euros si vous effectuez les démarches vous-même. La possibilité d'opter pour l'IS La fiscalité offerte par l'EIRL est un dernier avantage. Lors de la création de votre entreprise, vous avez le choix de votre régime fiscal: impôt sur le revenu (IR), c'est le régime par défaut. Vous êtes imposé sur le résultat net de l'entreprise; impôt sur les sociétés (IS). Vous êtes imposés sur les bénéfices, les dividendes et les rémunérations perçues par le chef d'entreprise. Auto entrepreneur eirl où passer. Le choix du régime fiscal de l'EIRL est important, d'autant plus que contrairement à d'autres formes juridiques, le passage à l'IS est un choix définitif. Les avantages et inconvénients de chaque régime doivent être soigneusement étudiés pour permettre à votre entreprise de prospérer.

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A savoir, le CFE dépend de l'activité que vous exercez: Chambre de commerce et de l'industrie (CCI) pour les commerçants, Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans, l'URSSAF pour les professions libérales. Un patrimoine personnel protégé L'avantage de l'EIRL est de pouvoir créer un patrimoine d'affectation qui permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant. Seul le patrimoine professionnel sera saisissable par les créanciers. Comme indiqué plus haut, une déclaration d'affectation du patrimoine devra être effectuer et transmise au CFE. Six différences entre l'EIRL et l'auto-entreprise. A savoir: la déclaration du patrimoine peut être modifiée durant l'existence de l'EIRL. Possibilité d'opter à l'impôt sur les sociétés (IS) En tant qu'EIRL, l'entrepreneur peut opter pour l'imposition à l'IS. Ainsi, les bénéfices de l'entreprise seront imposés au nom de l'entreprise. L'entrepreneur individuel sera imposé personnellement sur sa rémunération qu'il s'octroie et sur les dividendes perçus. Il pourra alors: déduire fiscalement sa rémunération sur le bénéfice imposable, percevoir des dividendes et obtenir le taux réduit de 15%.

Vous êtes concerné par différentes règles: Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté ( mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s'appliquent. Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent. Auto entrepreneur eirl ou pas et. Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel. À noter depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté demeure encore possible. Régime fiscal par défaut Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut.

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