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211-12 du code rural et de la pêche maritime. Le règlement de copropriété peut en effet prévoir une clause interdisant les chiens d'attaque. La liste des types de chiens relevant de cette catégorie est indiquée dans un arrêté du 27 avril 1999. Louer un nain se. Sont considérés comme des chiens d'attaque de 1 ère catégorie: « - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier. Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls"; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls"; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa. » A défaut de prévoir une interdiction, le règlement de copropriété peut autoriser la détention d'un chien d'attaque sous réserve de produire au syndic à première demande les documents indispensables à cette détention et de tenir celui-ci en laisse et muselé lors de ses déplacements dans les parties communes de l'immeuble.
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Le règlement de copropriété ne pourra donc pas interdire la détention d'animaux familiers par les occupants. Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir des règles pour encadrer la présence de ces animaux dans l'immeuble au niveau des parties communes, et notamment pour éviter des dégradations ou pour des motifs de sécurité (obligation de garder les chiens en laisse par exemple). Louer un nain un. En effet, la loi prévoit que le détenteur peut avoir un animal sous la première réserve de ne causer aucun dégât à l'immeuble. La loi prévoit aussi que le détenteur peut avoir un animal sous réserve également de ne pas causer de trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble. En d'autres termes, l'animal ne doit pas causer de nuisances aux autres occupants, ces derniers étant dès lors en droit de soulever que les nuisances créées par la présence de l'animal constituent un trouble anormal du voisinage (aboiements répétés à des heures tardives, odeurs dues à un défaut de soins à l'animal par le propriétaire, dégâts causés par l'animal etc…).
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