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« Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une rémunération forfaitaire par patient. » Nous voici rassuré(e)s, nous n'enfreignons pas la loi en reversant à nos collègues une partie des honoraires perçus lors de la facturation des forfaits du BSI! Modèle rétrocession honoraires infirmier libéral pour piloter le. Oui, mais… on fait comment? J'ai distingué 2 situations émergentes dans nos planifications les plus courantes: Organisation 1 La situation la plus simple, est celle d'une tournée unique, avec une infirmière travaillant seule toute la journée. Il n'y aura pas de partage de forfait, celle qui facture le BS(ABC) facture tous les passages du jour pour tous les patients visités. …et donc pas de rétrocession, CQFD! Organisation 2 Un(e) infirmier(ère) fait les soins du matin et facture le BS(ABC) Sa/ses collègues, interviennent sur le/les autres soins de la journée; pour chaque passage, elles factureront chacune l'IFI.

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ainsi pas de soucis elle peut vérifier Comaritxu Auteur Message Date du message: vendredi 25 juin 2010 à 20h50 c'est ok car elle est remplacante et non pas collab Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi Auteur Message Date du message: samedi 30 avril 2011 à 16h55 bonjour, on me prend 20% de rétrocesions mais ce qui est bizarre c'est que logiquement comme je apie mon carburenat je devrais toucher toute mes indemnités de déplacements, non? Surveiller

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Dans le cas où le remplaçant doit utiliser son propre véhicule pour faire sa tournée de soins, en ville: cela ne coûte pas trop cher, mais en milieu rural, on réalise peu de soins et les frais de transport peuvent aller jusqu'à 40% du CA réalisé. C'est énorme. On comprend donc aisément que certains remplaçants s'attendent et comptent bien toucher les indemnités kilométriques! Dans ce cas précis, si dans le contrat, il est précisé explicitement que les IK ne seront pas reversés par le titulaire à son remplaçant, alors le titulaire est dans son droit de les garder. Moodle retrocession honoraires infirmier liberal et. Mais la réalité est toute autre. Souvent, on ne précise pas ce genre de détail dans le contrat, et on a tord! Cela laisse d'ailleurs bon nombre de remplaçants dans le malaise. Comment savoir si on est dans le vrai ou pas? Ce sur quoi on peut se baser, c'est que, s'il est écrit dans le contrat que la rétrocession d'honoraires est de 10% (cela comprend les frais de fonctionnement, le droit de présentation devant la patientèle…), mais qu'il n'est pas mention des IK, alors le titulaire rétrocède les 90% qu'il doit au remplaçant et opère un calcul des indemnités à remettre à ce dernier.

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Comme pour les prestations, elle doit être inscrite au compte 706000 – Honoraires et prestations. Dans ZEFYR, utilisez le menu Compta > Saisies générales > Encaissement Recettes. Exemple: Vous avez fait le 21 janvier 2020 un remplacement pour Mme Pistache. Pour ce remplacement, vous touchez 200 € par virement. Ci-dessous l'écriture que vous devrez saisir.

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Dans un rescrit publié le 15 janvier, l'administration fiscale précise le régime de TVA applicable en cas d'honoraires rétrocédés à un médecin remplaçant (actualité BOFiP du 15 janvier 2020). L'infirmier libéral doit-il reverser des indemnités kilométriques au remplaçant ? | La Ruche. ​ Exonération des prestations médicales ¶ Selon le 1° du 4 de l'article 261 du CGI issu de la transposition de l'article 132 de la directive TVA 2006/112/CE, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option. Un arrêt de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) est venu préciser les conditions de l'exonération de TVA. Elle s'applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies (CJUE, 10 septembre 2002, affaire 141/00): Il s'agit de prestations de soins à la personne Les prestations fournies sont réalisées par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises. ​ Le cas de la rétrocession d'honoraires médicaux ¶ Dans le cadre d'un rescrit, l'administration vient de répondre à une question relative à l'application ou non de la TVA sur une rétrocession d'honoraires entre médecins.