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Fédération Nationale des Centres de Médiation a également déposé les autres marques suivantes: Fédération Européenne de la Médiation Déposant: Fédération Nationale des Centres de Médiation, Association - 12 place Dauphine - 75001 - Paris - France Mandataire: SELARL HERCE POIROT BOURDAIN, M. Jérôme HERCE - 193 rue de l'Université - 75007 - PARIS - France Historique: Publication - Publication le 2 nov.
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Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes: Parent d'élève Élève Étudiant Adulte en formation Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc. Collège Les Franchises LIVRET DU MÉDIATEUR - PDF Téléchargement Gratuit. ) Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
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