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La multiplication des critères par lesquels la conformité d'un bien est appréciée est susceptible d'augmenter les actions fondées sur la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, étant précisé que la charge de la preuve contraire repose sur le vendeur professionnel. La durée de la garantie La garantie légale de conformité des produits neufs est toujours applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, c'est-à-dire les produits de seconde main et les produits reconditionnés, la durée a été étendue de 6 mois à 1 an pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2022. La mise en œuvre de la garantie Sous réserve du respect des différentes conditions susmentionnées, le consommateur ou le non-professionnel pourra ainsi mettre en œuvre la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel [4]. Concrètement, l'acheteur a droit à la mise en conformité du bien au regard des critères objectifs et subjectifs susmentionnés et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
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Avant de signer un contrat de garantie commerciale, soyez attentif! Avant de signer: assurez-vous que la garantie commerciale vous apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité (exemples: extension de garantie au-delà de 2 ans, risques non couverts par les garanties légales tels que la casse, la perte, etc. ) soyez attentif aux clauses restrictives qui peuvent limiter l'intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité (exemples: exclusion des coûts de main d'œuvre, des coûts de déplacement, de pannes affectant certaines fonctions ou parties d'un appareil, etc. ). Si un problème survient, vous pouvez dans un premier temps faire jouer la garantie contractuelle. Si elle ne s'applique pas ou si elle est moins intéressante que la garantie légale (exemple: frais de transport à votre charge), faites jouer celle-ci si les conditions pour en bénéficier sont remplies. Lire aussi: Garantie des vices cachés: à quoi ça sert, comment la faire jouer?
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Par Rachel Ruimy et Virgile Servant-Volquin L' ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques a été promulguée le 29 septembre 2021. Elle répond à l'impératif de transposition de deux directives de l'Union européenne en droit français: La directive 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, La directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens numériques. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance, qui seront applicables pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2022 ont un impact significatif sur certains aspects de l'activité des acteurs du e-commerce. La réforme a notamment des conséquences sur l'application de la garantie légale de conformité à l'égard des clients consommateurs. Revenons ensemble sur les principes clés de cette réforme et les changements à prendre en compte à partir du 1 er janvier 2022 par les e-commerçants.
Le défaut de conformité peut porter aussi bien sur le produit en lui-même, que sur son emballage, sur sa notice de montage ou bien sur le montage lui-même lorsqu'il a été réalisé par le vendeur ou du moins sous sa responsabilité. Quels produits sont concernés par la garantie légale? La garantie légale de conformité ne s'applique qu'à la vente de biens de consommation, c'est-à-dire des biens vendus par des professionnels à des consommateurs. Le consommateur se définit comme toute personne qui agit à des fins autres qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle ou agricole). À l'inverse, le professionnel se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre d'une activité professionnelle. Sont donc exclus de la garantie, les biens vendus entre deux professionnels ou deux consommateurs, ainsi que les ventes aux enchères. Les biens de consommation concernent: Les biens mobiliers corporels (ex: four, voiture, etc…) qu'ils soient vendus neufs ou d'occasions.
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Adresse: Aiglemier, 79800 La Couarde Horaires FERMETURE VENDREDI 27 MAI Actuellement fermé Ouverture prochaine 8:00 Mercredi 8:00-12:00, 13:30-18:00 Jeudi 8:00-12:00, 13:30-18:00 Vendredi 8:00-12:00, 13:30-17:00 Samedi Fermé la journée Dimanche Fermé la journée Lundi 8:00-12:00, 13:30-18:00 Téléphone: 05 49 75 53 71 Poser une question demander un devis envoyer un message
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Avis Google B&M Montgeron - Février 2022 Super magasin, très belle déco le magasin est très bien rangé, on y trouve de tout et pour tout les goûts!! C'est toujours un plaisir d'y aller. De plus le personnel est très à l'écoute. Avis Google B&M Valence - Janvier 2022 Magasin bien agencé on y trouve de jolies choses pour la déco et le personnel est sympa. Avis Google B&M Quetigny - Décembre 2021 Les employés sont serviables, à l'écoute et souriant. Magasin propre avec de jolies cadeaux a se faire. Avis Google B&M Fayet - Novembre 2021 Super magasin personnel de caisse à l'écoute et très souriant. J'aime venir y faire mes achats car ils prennent le temps de tout nous expliquer comme sur l'électronique ou des renseignements sur ma déco... à visitez. Avis Google B&M La Sentinelle - Octobre 2021 J'ai découvert ce magasin hier Je suis enchantée Celui ou celle qui ne trouve pas ce qu'il désire est bien difficile Je reviendrai avec plaisir! Piquet bois pas cher femme. Avis Google B&M Montpellier - Sept 2021 Beau magasin, on y trouve de tout (maison, alimentation... ) super j'y retournerai Avis Google B&M Epinal - Aout 2021 Ya tout et moins cher, on trouve ce qu'on cherche Avis Google B&M Epinay - Juillet 2021 Grand avec un vaste choix et des prix défiant toute concurrence.
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Voir plus Accessoire et poteau pour clôture et panneau Info Cet article n'est plus proposé à la vente. Nous vous invitons à trouver un produit équivalent sur notre site ou dans votre magasin. Détails du produit Informations sur le produit Piquet ø 4 x 150 cm. Matière: Pin (origine Pologne). Finition appointée et chanfreinée. Autoclave. Piquet bois - Aménagement extérieur sur Rue du Commerce. Classe 3. Spécifications techniques Marque Stelmet Matière Pin Traitement Traitement autoclave, classe III Longueur de produit 150cm Largeur de produit 4cm Garantie 2 ans Référence produit 5900886079334