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Une étude menée par le cabinet Ipsos pour le compte de la plate-forme Zé montre que les Français sont encore trop nombreux à ignorer leurs droits en matière de réparation automobile. Une étude menée par le cabinet Ipsos pour le compte de la plate-forme Zé montre que les Français sont encore trop nombreux à ignorer leurs droits en matière de réparation automobile. A croire que l'information n'a pas été assez relayée. Pourtant, depuis le 19 mars 2014, les assureurs ont l'obligation d'informer leurs sociétaires dans les contrats et les avis d'échéance de leur droit de recourir au réparateur de leur choix. Une information réaffirmée par l'arrêté du 29 décembre dernier, en vigueur depuis le 1 er janvier, rappelant ce devoir d'information qu'ont les compagnies d'assurances envers leurs assurés au moment du sinistre. Le libre choix du réparateur au cœur du conflit carrossiers-assureurs - Actus auto - Auto Evasion | Forum Auto. Ne pas oublier la franchise Malgré cela, une étude réalisée par l'Ipsos pour le site Zé montre que seulement 45% des Français connaissent la législation et indiquent avoir déjà fait jouer leurs droits en ayant recours à un garage non agréé par leur assureur.

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Pouvoir réaliser facilement dans le garage de son choix une économie de 200 euros en moyenne n'est pas négligeable et les Français n'en sont toujours assez informés! », dénonce Frédéric Hoareau, fondateur du site Internet. Lancé au cours de l'été 2014, permet à ces derniers de choisir librement leur carrossier en les mettant en relation avec un réseau de réparateurs-partenaires prêts à baisser le tarif de leurs interventions en fonction de leurs agréments. Réparation : les obligations du garagiste - Droit-Finances. Aujourd'hui la plateforme fédère une centaine de carrossiers.

mars 20, 2021 En cas de sinistre (accident, accrochage ou bris de glace, vous avez la possibilité de choisir librement votre réparateur d'automobile. Votre assureur n'a pas le droit de vous imposer un professionnel dit « agréé ». Dans le cadre de la loi Hamon, entrée en vigeur le 1er janvier 2015, votre assureur a l'obligation de vous rappeler la faculté de libre choix du réparateur automobile. Affiche libre choix reparateur electromenager. L'arrêté correspondant à ce libre choix dans le cadre des contrats automobiles, en application de l'article 63 de la loi nº2014-344 du 17 mars 2014 a été publié au JO du 31 décembre 2014. Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 évoque la liberté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite faire appel. Cette information est également mentionnée, dans des conditions définies par l'arrêté, lors de la déclaration du sinistre. II. ‒ « L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

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