Décret 88 145 Du 15 Février 1988 | Vacances Scolaires 2018 En Suisse Du

Discipline: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes: L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée, contre 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée. Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié. le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. En matière de licenciement des agents contractuels bénéficiaires d'un CDI, les dispositions de droit commun du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont applicables. Ils bénéficient d'un droit au reclassement en cas de licenciement envisagé dans l'intérêt du service (pour plus de détails: articles 39-2 et suivants du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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Annexe I Textes Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) Titre IX: Discipline. Article 36 Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal. Article 36-1 Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être... Vous n'tes pas abonn?

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Le contrat prévu au II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent. Elles s'appliquent également aux agents recrutés: 1° En application des septième et huitième alinéas de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996; 2° Dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail; 3° En application de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005; 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. Décret n°88-145 du 15 février 1988 | Doctrine. 421-2 du code d'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

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Calendrier des vacances scolaires en Suisse romande N'hésitez pas à consulter les dates des activités pendant les vacances pour vos enfants, dans l'agenda. Ou les dates des colonies et camps de vacances Vacances 2022 Février Pâques Eté Automne Noël Fribourg 26. 02 - 06. 03 15. 04 - 01. 05 09. 07- 24. 08 15. 10 - 30. 10 24. 12 - 08. 01 Genève 12. 02 - 20. 02 14. 04 - 24. 04 02. 07 - 21. 08 22. 10 Jura 19. 02 - 27. 02 09. 07 - 14. 08 08. 10 - 23. 10 Neuchâtel 01. 10 - 16. 10 Vaud 02. 07- 21. 08 Valais romand 15. 04 25. 06 - 17. 08 13. 10 Vacances 2023 18. 02 - 26. 02 07. 04 - 23. 04 08. 07 - 23. 08 14. 10 - 29. 10 23. 12 - 07. 01 01. 07 - 20. 08 21. 10 25. 02 - 05. 03 30. 09 - 15. 10 11. 02 - 19. 04 - 16. 04 24. 06 - 16. 08 19. 10 Remarques: Ces informations proviennent du site qui référence les dates des vacances de toute la Suisse. Attention, dans certains cantons, les communes peuvent les modifier légèrement. Nous vous recommandons donc, en cas de doute, de les vérifier directement auprès de votre commune.

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Les dates des vacances scolaires dans chaque canton pour les années 2022, 2023 et 2024 Les dates des vacances scolaires sont fixées par les cantons et leurs communes. Les données publiées ici se basent sur les informations des cantons. Calendrier des vacances scolaires Vacances scolaires 2022 (y compris présentation synoptique) Vacances scolaires 2023 (y compris présentation synoptique) Vacances scolaires 2024 (provisoire)

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Les catégories de jours fériés en Suisse La Suisse est constituée de plusieurs cantons et ces derniers obéissent tous à des traditions différentes, les unes des autres. Cette différence a également un impact sur le calendrier des jours fériés en Suisse. Cependant, chaque jour férié et chaque fête nationale a son importance. En effet, la Suisse compte des jours reconnus comme officiels sur toute l'étendue du territoire. Ces jours sont au nombre de six. Ce nombre est beaucoup moins élevé comparé aux jours fériés que se partagent les cantons. Même s'ils ne sont pas officiellement acceptés par la loi, les jours de fêtes fériées dans les cantons, ont tout de même un statut légal. Les jours fériés en Suisse sur le plan fédéral Avec le nouvel an, le 1er janvier, les Suisses célèbrent la fin d'une année et l'entrée dans une nouvelle. Cette fête civile est suivie d'une célébration religieuse; c'est le lundi de Pâques. La fête de l'Ascension qui célèbre la montée du Christ au ciel a lieu en mai.

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La marge Lorsqu'on convertit des francs en euro auprès d'une banque, d'un bureau de change ou d'un service de change en ligne, le taux n'est pas toujours celui auquel on s'attend. En effet, ces établissements pratiquent une marge qui correspond à leur moyen de rémunération dans le processus de change. Les services en ligne proposent souvent des marges moins importantes que les organisations physiques car leurs dépenses sont réduites.