Vente / Achat Immobilier À Saint-Ségal (29590) | Ouestfrance-Immo - En Wallonie, Les Animaux Auront Désormais Leur «Code Du Bien-Être» - Le Soir
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Le risque encouru est une peine d'amende administrative; le site de vente a déja été verbalisé par exemple. 5. Le transport et l'introduction d'animaux sur le territoire wallon En tant que propriétaire d'un animal vous reconnaissez certainement que tout transport, peu importe sa durée, est une source de stress pour les animaux. Même si le Code wallon du bien-être animal ne peut interdire le transport d'animaux, car en Europe la libre circulation des biens et des personnes prévaut, il peut en rendre les conditions plus exigeantes. Notamment concernant: la durée de transport les moyens de transport les soins aux animaux transportés les autorisations des transporteurs et leur compétences et formations … 6. Le code walloon du bien être animal food. La mise à mort des animaux Inutile d'infliger des souffrances évitables aux animaux au moment de leur mise à mort, voici ce qu'affirme le Code wallon du bien-être animal. Beaucoup de dispositions concerne les élevages d'animaux de ferme et leur abattage, mais en ce qui concerne les chiens, retenez ceci: " un animal ne peut être mise à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal (…) après l'avoir anesthésié… ".
Le Code Walloon Du Bien Être Animal
07 mai 2018 | Question écrite de V. WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible Monsieur le Ministre, L'avant-projet de décret relatif au Code wallon du bien-être animal a été adopté en première lecture au Gouvernement wallon du 26 avril dernier. Je vous félicite pour l'investissement dont vous avez fait preuve durant ces dernières années pour enfin aboutir aujourd'hui! Il devenait effectivement urgent de réformer la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, qui datait de 1986. 30 ans après son adoption, cette loi ne correspondait en effet plus du tout aux préoccupations des gens et enjeux actuels en matière de bien-être animal. Le Gouvernement wallon marque ainsi son ambition en la matière. Une première en Belgique! Nous pouvons en être fiers. Le texte doit maintenant être soumis au Conseil d'Etat, afin de poursuivre son parcours législatif en vue de son adoption définitive. Le code wallon du bien-être animal. Selon le Gouvernement wallon, « Les orientations et les avancées approuvées sont ambitieuses pour le bien-être des animaux en Wallonie ».
Code wallon du Bien-être animal 30 Sous-section 3. – Modification du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative Art. 23. Dans l'article 2, § 1 er, 10°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par les décrets du 22 janvier 2015 et du 16 février 2017, les mots « l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « l'article D. 77 du Code wallon du bien-être animal ». SECTION 4. DISPOSITION FINALE Art. 28. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Abandon : que dit le nouveau Code Wallon du Bien-être animal?. Par dérogation à l'alinéa 1 er, les articles D.