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Emploi Saint Martin Des Champs
Friday, 5 July 2024

Merci de vos réponses. Dernière modification: 5 Juillet 2011 #2 c'est clair que la banque postale vous oriente vers le cas le plus standard. Cela vaudrait le coup de voir un notaire pour voir ce qui est logique de faire. #3 Bonsoir, Je vais tenter d'apporter des éléments de réponse aux questions que vous avez mentionnées dans vos 2 messages. Éligibilité au PTZ+ Vous dites que votre amie est propriétaire. Si c'est de sa résidence principale, vous n'aurez pas droit au PTZ+. Pour le PTZ+, il n'y a qu' un prêt par opération pour les 2 coacquéreurs/coemprunteurs (ce n'est pas chacun le sien; ce n'est pas non plus un pour vous et rien pour votre amie). J'ai du mal à comprendre comment une banque a pu vous proposer un PTZ+ pour l'acquisition de 50% du bien… Voir cette page et les pages associées. 2 emprunts distincts Si il y a un PTZ+, ce ne sera pas possible car la banque doit monter un dossier intégrant tous les emprunts (PTZ+ et autres prêts). Achat maison à deux mais un seul emprunteur de. Si il n'y a pas de PTZ+, pourquoi pas? Mais il faut savoir que les banques ne sont pas très favorables à ce type de montage (qui leur compliquent la vie en cas d'impayés et de procédures contentieuses); d'autre part, le coût final est souvent plus élevé puisque les banque demandent souvent des cautionnements hypothécaires croisés (Monsieur est caution de Madame pour le prêt souscrit par celle-ci et consent à une inscription d'hypothèque sur sa part dans l'indivision pour garantir son engagement… et réciproquement).

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Référence juridique Cass. Civ 1, 9. 1. 2019, W 17-27. 411. Acheter à deux un logement avec des apports différents Il est possible que les deux acquéreurs n'apportent pas strictement la même somme lors de l'achat immobilier. Dans ce cas, c'est le statut des acquéreurs qui dicte les règles: Pour un couple marié, le régime matrimonial définit la propriété de chacun. Ainsi, les époux peuvent acquérir un bien sous le régime de l'indivision que s'ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Dès lors, chaque époux sera propriétaire du bien à hauteur de ce qu'il apporte. Achat d'une maison par un couple en concubinage : un seul emprunteur et un remboursement à deux | Droitissimo. En revanche, dans le cas de la communauté universelle, le bien est réputé appartenir aux deux époux à part égale quel que soit l'apport de chacun. Pour les couples pacsés, les concubins ou les amis ou membres d'une même famille qui acquièrent un bien, l'achat immobilier se fait généralement sous le régime de l'indivision, et chacun est propriétaire à hauteur de ce qu'il apporte. Pour pallier les difficultés que l'on peut rencontrer avec l'achat en indivision, en particulier pour les couples non mariés, il peut être utile de penser à la création d'une SCI: chaque partenaire détient alors des parts sociales proportionnellement à sa participation.

C'est pourquoi, emprunter seul nécessite d'avoir une situation professionnelle stable. C'est un facteur déterminant dans la décision d'acceptation d'un dossier de financement. Dans le cas contraire, sachez que la banque pourra exiger lors de l'ouverture du contrat d'assurance de prêt, vous souscriviez une option perte-d'emploi. Vous êtes en union libre Sur un plan juridique, la situation des couples en union libre diffère suivant qu'ils sont pacsés ou qu'ils vivent maritalement. En effet, les couples ayant signés un pacs sont soumis au même régime que ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens (voir ci-dessous). Pour les couples vivant en concubinage, il existe différentes formules juridiques d'acquisition dont la plus connu est le régime de l'indivision. Achat maison à deux mais un seul emprunteur pour personne malade. Le logement appartiendra alors à chacun en fonction du montant de l'apport. Cette solution n'est toutefois pas sans conséquences en cas de séparation, notamment quand l'acquisition est réalisée à 50/50. Les solutions consistent soit à vendre le bien et à partager le fruit de la vente soit à ce qu'un des deux membres du couple garde le logement et rachète la part à l'autre.

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