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Par un arrêté du 28 janvier 2022, pris en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le préfet du Haut-Rhin a mis en demeure la société des Mines de Potasse d'Alsace de régulariser la situation administrative du stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs pour une durée illimitée et prescrit des mesures conservatoires. Par leurs requêtes, enregistrées sous les numéros 2203093 et 2203184, la Collectivité européenne d'Alsace et l'association CLCV UD 68 d'une part, l'association Alsace Nature d'autre part, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2022. Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son ordonnance le 25 mai 2022. Le juge des référés suspend l'exécution du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 janvier 2022 en tant qu'il autorise la mise en oeuvre des travaux qui y sont listés ainsi que l'exécution des articles 5, 6 et 7 qui prévoient les modalités de réalisation de ces travaux.
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Il existe également des doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté. En effet, « les moyens tirés de ce que la décision du préfet, adoptée à titre conservatoire, de ne pas suspendre les travaux listés au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation pour les motifs rappelés au point 17 sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 28 janvier 2022 ». Le cabinet Huglo Lepage Avocats, qui représente la Collectivité européenne d'Alsace et l'association Consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin (CLCV UD-68), se félicite de cette décision qui fait primer les intérêts environnementaux. Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste Read more articles
Accueil Produits Matériel d'élevage CAGES CAILLES batterie cailles pondeuses farmline Réf: BATTERIE CAILLES PONDEUSES FARMLINE Zoom L'idéal pour votre élever vos cailles pondeuses Composée de 3 cages cailles pondeuses superposées pour un maximum de gain de place Ces 3 cages cailles pondeuses sont équipées d'une mangeoire et d'un abreuvoir linéaire, ainsi que d'une plaque pour les déjections qui facilite le nettoyage. Dimension... Voir la description complète Demande d'information complémentaire Référence Article Prix Quantité Disponibilité M15 01 2250 zoom En savoir 190, 83€ H. T. 229, 00€ T. T. C. Livraison gratuite France continentale DISPONIBLE LIVRAISON SOUS 3 / 4 JOURS ACCESSOIRES M15 01 100002 mangeoire 50 cm pour cage poussins 3, 25€ H. T. 3, 90€ T. C. Rechercher les meilleurs batterie pour cailles pondeuses fabricants et batterie pour cailles pondeuses for french les marchés interactifs sur alibaba.com. Nous vous recommandons seau 15 litres Lire la suite … 8, 25 € HT 9, 90 € Prix net TTC tuyau souple ø 10 mm 0, 64 € HT 0, 77 € mangeoire mini 600 13, 25 € HT 15, 90 € Description complète L'idéal pour votre élever vos cailles pondeuses Composée de 3 cages cailles pondeuses superposées pour un maximum de gain de place Ces 3 cages cailles pondeuses sont équipées d'une mangeoire et d'un abreuvoir linéaire, ainsi que d'une plaque pour les déjections qui facilite le nettoyage.
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Les cailles et leurs œufs sont associés au luxe et aux repas festifs. Le secteur réalise une part importante de son chiffre d'affaires au moment des fêtes de fin d'année. Chaque Français consomme en moyenne deux cailles par an (2). Batterie caille pondeuse pdf. Absence de législation spécifique Au sein de l'Union européenne, l'élevage de certaines espèces est réglementé de manière spécifique: c'est le cas du poulet ou du porc par exemple, qui dispose chacune d'une directive propre. Ce n'est pas le cas pour d'autres espèces, dont les cailles. La législation en vigueur provient de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, qui est très imprécise et laisse donc la porte ouverte à de nombreuses pratiques incompatibles avec le bien-être des animaux. La législation française sur l'élevage n'est pas plus ambitieuse en ce qui concerne ces oiseaux. L'impact des conditions d'élevage sur le bien-être des cailles En Europe, les cailles élevées pour la production d'œufs sont principalement confinées dans des cages.
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