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Comme pour l'agent immobilier, l'agrément de promoteur immobilier est désormais délivré par le wali et non plus par le ministère chargé de l'habitat, « après avis favorable d'une commission de wilaya d'agrément des promoteurs immobiliers ». La demande d'agrément doit aussi désormais inclure une copie du diplôme supérieur ainsi que « tout document justifiant les références professionnelles ». « Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions d'aptitude prévues » par le décret, « il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions », stipule par ailleurs le décret exécutif signé le 8 septembre dernier. Ministere de l habitat algerie agrement promoteur avec comparateur promoteur. Nouveau changement à la tête de la Banque d'Algérie. Moins de deux ans après... À peine relancée par des médias français, la piste de Zinedine Zidane au PSG... Le président Abdelmadjid Tebboune a mis fin aux fonctions du gouverneur de la Banque... La réalisation du tronçon du métro d'Alger entre El Harrach et l'aéroport international Houari...

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Les prérogatives de délivrance des agréments pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier ont été transférées des services du ministère de l'Habitat aux walis, en vertu de deux décrets exécutifs publiés au journal officiel n 55. Ainsi, « la demande d'agrément d'agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d'un accusé de réception », selon le décret exécutif n 19-242 du 8 septembre 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n 09-18 du 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier. Les demandeurs d'agréments pour les activités d'agences immobilières et d'administrateurs de biens immobiliers doivent justifier notamment la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique, tandis pour l'activité de courtier, ils doivent justifier la possession d'un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique.

« Les demandes d'agrément d'agents immobiliers sont soumises à l'enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents, qui sont tenus de faire connaître leur réponse dans le délai d'un mois, à compter de la date de leur saisine », stipule le décret, tandis que le wali est désormais tenu de répondre au postulant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. Outre le fait d'être personnel et révocable, l'agrément d'agent immobilier est désormais « incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location », stipule le décret exécutif signé par le Premier ministre Noureddine Bedoui. De nouvelles conditions pour l’exercice des activités d’agent et de promoteur immobiliers — TSA. La durée de l'agrément est quant à elle passée à cinq années au lieu de dix ans précédemment, et son renouvellement est désormais subordonné au dépôt chaque année d'un rapport chiffré et détaillé sur les activités de l'agent immobilier. Le décret exécutif n° 19-24 correspondant au 8 septembre 2019 relatif à la profession de promoteur immobilier supprime également la nécessité que l'exercice de l'activité de promoteur immobilier soit exclusif de toute autre activité rémunérée.

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ALGERIE - ACTUALITES Articles A la une Suite à l'effondrement, vendredi dernier, d'un immeuble sur le site Urba 2000 à El Achour ( Alger), le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a décidé, hier, le retrait de l'agrément au promoteur M'hamed ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a annoncé, hier, le retrait de l'agrément au promoteur immobilier M'hamed Sahraoui suite à l'effondrement, vendredi, d'un immeuble sur le site Urba 2000 à El Achour (Alger). La commission d'enquête mise en place par le ministère s'est rendue sur les lieux où elle s'est enquise du dossier administratif et technique de la société de promotion immobilière (Sopiref) et d'un projet immobilier jouxtant l'immeuble qui s'est effondré et relevant de l'autre promotion, Immo Hat. Selon les résultats de l'enquête, rapportés par l'APS, la Sarl Sopiref, dont M'hamed Sahraoui est le gérant, ne dispose pas de permis de promoteur a été mis en demeure par les services techniques de la commune en date du 4 septembre 2014 après lui avoir adressé trois procès-verbaux de contravention.

ALGER – Les modèles-types de l'agrément des agents et promoteurs immobiliers ont été modifiés par deux arrêtés du ministère de l'Habitat, de l'Urbanise et de la ville publiés au Journal officiel n9. Le premier arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 3 février 2011 fixant les modèles-types de l'agrément et de la carte professionnelle de l'agent immobilier. Quant au second arrêté, il fixe le modèle d'agrément et d'attestation d' inscription du promoteur immobilier. A cet effet, le modèle -type d'agrément du promoteur immobilier fixé à l'arrêté du 9 janvier 2013 a été modifié. Ministere de l habitat algerie agrement promoteur et constructeur immobilier. Pour rappel, les prérogatives de délivrance des agréments pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier ont été transférées des services du ministère de l'Habitat aux walis, en vertu de deux précédents décrets exécutifs. Ainsi, la demande d'agrément d'agent immobilier doit être déposée par le postulant auprès de la direction chargée du logement de la wilaya contre remise d'un accusé de réception.

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Elle a pour mission d'étudier et de donner un avis sur les demandes d'agrément, d'étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d'agrément qui lui est soumis par le wali, d'examiner toute question liée à l'activité d'agent immobilier, qui lui est soumise par le wali. Le décret souligne, par ailleurs, que l'agent immobilier doit, dans le cadre de l'exercice de sa profession, s'acquitter de ses obligations envers ses clients conformément aux usages de la profession, fournir la meilleure qualité de service, respecter les lois et règlements régissant l'activité, inscrire sur un registre coté et paraphé par les services compétents de la direction chargée du logement de la wilaya, l'ensemble des opérations qu'il exécute. Ce registre doit être conservé pendant une période de dix (10) ans, au moins, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l'Etat habilité à les contrôler. Agents et promoteurs immobiliers : l'agrément transféré du ministère de l’Habitat aux Walis | Radio Algérienne. L'agent immobilier doit "afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs", lit-on dans ce texte.

Le dossier est composé notamment de tout document justifiant les références professionnelles, d'une copie du diplôme supérieur ainsi que du cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé. Toutefois, l'agrément de promoteur immobilier ouvre droit à l'exercice de cette activité sur l'ensemble du territoire national. Aps du 23. 02. 2020

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