Paons À Vendre – Easy-Agri - Le Juge Et La Loi - Publié Le 27/01/2014
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Il existe donc un cheminement permettant à la loi d'être appliquée le plus justement possible, la seule décision du juge n'est alors pas souveraine. Mais, le juge se doit aussi de respecter la loi. Nous faisons ici référence aux articles 4 et 5 du Code civil limitant le juge dans l'exercice de ses fonctions. Le juge limité par la loi. ]
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Par cette fonction, le juge peut influer sur la loi non seulement en la complétant, mais en l'annulant purement et simplement. Son rôle vis-à- vis de la loi peut même être encore plus important: il est habilité à sanctionner les dispositions sans portée normative dans une loi, depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005. Dissertation le juge et la loire. Il peut aussi se prononcer sur le contenu de la loi, par l'intermédiaire de la technique des réserves d'interprétation, c'est-à-dire que l'application d'une disposition controversée est admise à condition qu'elle soit interprétée d'une certaine façon. ] Le mot juge s'applique aux professionnels dont le statut est celui de la Magistrature et qui participent au service public de la Justice. La question qu'il faut se poser est de savoir en quoi, en France, les pouvoirs du juge par rapport à la loi sont enfermés dans une conception théorique et légale allant dans le sens de leur limitation forcée, et comment, malgré tout, le juge peut influencer et créer le droit, la loi, pourvoir non-officiel qui peut comporter de nombreux avantages?
La jurisprudence, au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. Au sens étroit, c'est une solution particulière d'un juge une question de droit donnée. Dissertation: le juge et la loi - Mémoire - Ramy. Cette jurisprudence peut alors devenir commune: ce sera l'interprétation que les tribunaux adopteront par apport à des dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières étant parfois obscures et imprécises. Pour qu'il y est jurisprudence, il faut une décision dotée 'une autorité particulière, et le plus souvent, une répétition de décisions semblables (mais cette exigence n'est pas toujours indispensable; par exemple, la rédaction d'un arrêt en forme de principe peut constituer à lui seul une juriste par exemple, la rédaction d'un arrêt en forme de principe peut constituer à lui seul une jurisprudence). On peut trouver trois fonctions principales à la jurisprudence: – La plus évidente: elle est l'interprétation de la règle de droit. Aussi claire que peut être une règle de droit, elle suscite toujours quelques hésitations.