Cession De Patientèle Infirmière — Fauteuil Tonneau Ancien Le

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 février 2021. Le contrat de cession de patientèle est le contrat par lequel un professionnel libéral exerçant dans le secteur de la santé cède sa patientèle à un autre professionnel libéral exerçant dans le même domaine. Ce contrat est par exemple utilisé dans le cadre des cessions de patientèle des médecins, des dentistes, des infirmiers, des orthophonistes, des sages-femmes… Nous vous informons sur les démarches à suivre pour rédiger un contrat de cession de patientèle et sur le contenu des principales clauses de ce contrat.

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Qu'est-ce qu'une cession d'un fond libéral infirmier? En droit, un fonds comporte l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent un à professionnel d'exercer son activité. Les juges ont défini la composition d'un fonds libéral en 2001. Le fond libéral infirmier comporte: des locaux professionnels; du matériel médical; une clientèle civile. S'agissant de la clientèle, ce n'est que depuis le 7 novembre 2000 que les juges ont admis la validité d'une cession de patientèle. Toutefois, les juges ont admis la cession de patientèle à la condition que le nouveau praticien soit introduit aux patients. Ils doivent disposer de la liberté de continuer ou non avec le nouveau praticien. Le contrat de cession de fonds libéral est valide si le libre choix de la patientèle est respecté. En ce sens, le contrat de cession de la patientèle d'une infirmière libérale se confond avec l'acte de cession du fond libéral. Lorsque vous céder votre fond libéral, vous céder obligatoirement votre patientèle.

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Quelles sont les démarches pour effectuer une cession de patientèle? Une cession de patientèle s'effectue en plusieurs étapes et en s'acquittant d'un certain nombre de démarches obligatoires. Comment déterminer le périmètre d'une cession? Pour effectuer une cession de patientèle, il faut déterminer le périmètre de la cession. Autrement dit, il s'agit de définir les éléments que vous allez céder. Il convient alors de préciser de manière détaillée les éléments qui intègrent la cession. Comment rédiger un contrat de cession de patientèle? La rédaction du contrat de cession de patientèle est obligatoire et doit être réalisée rigoureusement. Quel que soit le praticien, la rédaction du contrat est similaire dans la forme. Ainsi, la forme d'un contrat de cession de patientèle kiné pourra ressembler à un contrat de cession de patientèle de pédicure, d'un podologue ou encore à un contrat de cession partielle de patientèle d'une infirmière. Bon à savoir: il est possible d'établir une promesse de cession avant de signer les actes définitifs, en particulier pour la cession de patientèle, pour sécuriser la cession prévue entre les deux praticiens.

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Exemples de prix de vente de patientèles médicales: 1 – Un cabinet d' un infirmier médical libéral qui réalise un chiffre d' affaires de 75. 000 euros par an depuis 6 ans d' existence. L' infirmerie médicale libérale pourra se vendre, en cession de patientèle, moyennement à 37. 500 euros en utilisant la méthodologie du coefficient du chiffre d' affaires. 2 – Une activité libérale de sage-femme qui fait un profit net après impôt de 20. 000 euros par an durant les 4 dernières années. Le praticien sage-femme pourra céder sa patientèle à 26. 000 euros en choisissant le coefficient de 1. 3 du bénéfice net annuel en moyenne. 3 – Une activité de médecine générale libérale qui réalise un chiffre d' affaires annuel moyen de 160. 000 euros par an depuis 20 ans d' existence. Le médecin généraliste pourra réclamer pour la vente de sa patientèle un montant de 80. 000 euros en moyenne. 4 – Un radiologue, un médecin spécialiste, qui touche un bénéfice annuel de 180. 000 euros depuis 8 ans, pourra vendre sa patientèle en radiologie au prix de 234.

La cession d'une patientèle d'IDE en exercice libéral est la validation de plusieurs années, ou de plusieurs dizaines d'années d'efforts, dans la création et le développement d'une clientèle et donc de son fichier "patients". Même si vous envisagez de racheter une patientèle qui avait déjà fait l'objet d'une cession au préalable, il est toujours de l'intérêt du "revendeur" de bien entretenir et de pérenniser son investissement professionnel. La légalité de ce type de cession est officiellement reconnue depuis le jugement de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile et confirmé par l'arrêté du 30 juin 2004. Depuis l'entrée en vigueur de l' avenant 01 de la CNI (arrêté du 17 octobre 2008) et de l' avenant 03 de la CNI (arrêté du 25 novembre 2011) de la Convention Nationale des Infirmiers, entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie et les syndicats professionnels, l'état a voulu rééquilibrer la densité des infirmières et des infirmiers libéraux installés sur toute la France.

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