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Thursday, 8 August 2024

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Dans son arrêt rendu le 28 janvier 2015 [1], la Cour de Cassation met fin aux incertitudes quant à la possibilité de célébrer, en France, des mariages franco-marocain aux couples de même sexe. Les faits étaient les suivants: Un homme de nationalité française et un homme de nationalité marocaine en couple, ont déposé un dossier de mariage auprès de leur mairie. Homme marocain pour marriage -. Après publication des bans, la célébration était prévue le 14 septembre 2013. Cependant, un contretemps allait interrompre les préparatifs des festivités à venir puisque le Procureur de la République s'est opposé à la célébration du mariage [2] au motif que la loi marocaine, applicable en vertu de la Convention franco-marocaine, interdit le mariage entre deux personnes de même sexe. Les époux ont alors formé une demande en main levée de l'opposition devant le Tribunal de Grande Instance. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 autorise le mariage aux couples de personnes de même sexe en France. Cette loi a introduit une nouvelle règle matérielle, autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe lorsque, « pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur lequel elle a son domicile ou sa résidence le permet » (article 202-1 du Code civil).

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Ce dernier doit alors fournir une photocopie de son passeport, un acte de naissance, quatre photos d'identité, de l'argent pour payer l'acte (environ 300 dirhams). Le certificat de conversion sera obtenu entre quatre et dix jours. Ensuite, il y a l'autorisation du procureur du roi. En effet, sans autorisation, pas de mariage franco marocain. Homme marocain pour marriage 2019. Il faut alors constituer un dossier de mariage auprès du bureau concerné (tribunal administratif) important les documents concernant le ressortissant français (passeport, acte de naissance, bulletin n°3 du casier judiciaire, casier judiciaire marocain, certificat de conversion et certificat médical) traduits en arabe et légalisés (auprès de la mairie de la commune de résidence du conjoint), mais aussi le ressortissant marocain: carte d'identité, passeport, acte intégral de naissance, lettre de demande de mariage légalisée et un certificat médical. Puis, l'enquête de la police marocaine. Cette dernière vous demandera votre Etat civil, ce que vous faite professionnellement, l'Etat Civil de vos parents, votre résidence au Maroc, puis elle posera des questions concernant les relations intimes.

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En l'espèce, les juges du fond du Tribunal de Grande Instance de Chambéry [5] et la Cour d'appel de Chambéry [6] ont autorisé la célébration du mariage en écartant la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour appliquer la règle de conflit introduite par la loi du 17 mai 2013 à l'article 202-1 alinéa 2 du Code Civil. Cependant, ce raisonnement a été critiqué par la doctrine car certains auteurs estiment qu'« il eut été préférable, en outre, de fonder la solution sur l'article 4 de la Convention franco-marocaine qui prévoit précisément une réserve en vertu de laquelle la loi qu'elle désigne peut être écartée quand elle contrevient aux dispositions manifestes d'ordre public de l'une des parties » [7]. Anne-Marie Leroyer, Professeur de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, étaye ce raisonnement. Homme marocain pour marriage youtube. La Convention franco-marocaine est applicable conformément à l'article 55 de la Constitution [8]. Cette Convention prévoit que pour les conditions de fond du mariage, la loi personnelle de chacun des époux s'applique.