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» I'm shocked the DC Clinton donor jury let Clinton's lawyer off… HAHAHA just kidding, absolutely no one is shocked. Hunter Biden off next then Paul Pelosi etc etc. We all know how this goes by now… Only people not tied to the establishment DC swamp ever face accountability. Votre entreprise est en proie à des difficultés financières : comment organiser son maintien via la procédure de sauvegarde ? - AGN Avocats. — Donald Trump Jr. (@DonaldJTrumpJr) May 31, 2022 Apparemment, c'est une preuve supplémentaire que l'Amérique a un système de justice à deux vitesses. Un double standard peut s'appliquer si vous êtes un Américain conservateur qui croit en la Constitution des États-Unis. Protégez-vous car le marais se protège lui-même!
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Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde? La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par la personne physique concernée Cette demande doit être faite au greffe du tribunal dont dépend l'entreprise: Tribunal de Commerce pour les commerçants ou artisans, Tribunal Judiciaire dans les autres cas. Quel est le contenu de la demande? La demande doit exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les surmonter. Certains documents doivent impérativement être joints à la demande. Ventes judiciaires immobilières du Mardi 5 juillet 2022 au TJ Châteauroux - Licitor. Notamment: Les comptes annuels du dernier exercice, L'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, La situation de trésorerie, Le nombre des salariés, L'état chiffré des créances et des dettes. Le déroulement et les effets de la procédure Si le Tribunal estime que la demande est fondée, il ouvre la procédure. La période d'observation L'ouverture de la procédure de sauvegarde débute par la période d'observation de 6 mois maximum renouvelable (sans pouvoir excéder 18 mois).
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