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Important: même si le Code civil ne vous oblige pas à rédiger un bail, nous vous conseillons de contractualiser vos accords par écrit. Même si vous connaissez bien le gérant, rien ne dit que la société ne sera pas cédée, entraînant par là même un changement de gérance. Signez le bail avec le gérant Veillez à faire signer le bail par le gérant, car un salarié ne peut engager la société. Pour vous assurer que vous avez affaire à la bonne personne, il vous faudra demander un extrait K BIS récent (de préférence de moins de 3 mois). Ce document reprend les informations principales figurant sur le RCS et notamment le nom du gérant de la société. Si le parking est rattaché à un local commercial Si la place de stationnement est rattachée à un local commercial, elle doit être considérée comme un élément accessoire du contrat principal qui peut-être: Un bail commercial, si le locataire est une société Un bail professionnel si le locataire et une profession libérale. Fiscalité applicable au particulier et à l'entreprise TVA Pour le loueur particulier La location des parkings, box et garages est généralement soumise au taux normal de TVA de 20%, sauf dans les 2 cas suivants: Les revenus locatifs n'excèdent pas 32 600 € annuels.
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Article mis à jour le: 14 mai 2021 En investissant dans une place de parking à proximité d'une entreprise, le propriétaire bailleur augmente ses chances de trouver un locataire et en louant sa place de stationnement à une personne morale, il limite les risques d'impayés. L'entreprise quant à elle, bénéficie des mêmes conditions de location et de déductibilité qu'avec une personne morale. Un accord gagnant gagnant pour les 2 parties. Rédaction et signature du bail Insérez librement les clauses que vous souhaitez voir apparaître dans le bail La réglementation qui s'applique aux places de stationnement est celle des locations libres, définie par le Code civil, à condition qu'elles ne soient pas rattachées à un logement ou à un local commercial. Sur ce plan, il n'y a aucune différence avec la location d'un garage à un particulier. La Loi sur les baux d'habitation du 6 juillet 1989 ne s'applique donc pas, ce qui signifie que c'est le propriétaire bailleur qui détermine le montant du loyer ainsi que les conditions d'indexation et de résiliation.