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Sunday, 25 August 2024

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Créez votre devis et assurez-vous en ligne demande pension invalidité pas-de-calais Demande pension invalidité Une personne est considérée comme invalide lorsqu'elle est dans l'incapacité - partielle ou totale - de gagner sa vie en raison d'une atteinte durable ou permanente à sa santé physique, psychique ou mentale, ou par suite d'une affection congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Elle est également considérée comme invalide lorsque, pour les mêmes raisons, elle est dans l'incapacité d'accomplir ses travaux habituels (tenir son ménage, par ex. ). Pour demander des prestations de l'AI, vous devez vous inscrire auprès de l'office AI de votre canton de domicile. Vous trouverez la demande pension invalidité en ligne ou à l'office AI. Inscrivez-vous dans les plus brefs délais. Demande pension invalidité. Si vous tardez à le faire, les prestations pourraient s'en trouver réduites. L'office AI compétent pour votre dossier examine ensuite à quelles prestations vous avez droit et quel sera leur montant. Votre assurance prévoyance par département Votre assurance prévoyance par ville

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Créez votre devis et assurez-vous en ligne demande de pension pas-de-calais Demande de pension Dès 4 semaines d'incapacité de travail, les personnes assurées ou celles habilitées par la loi (membres de la famille faisant ménage commun, employeur, médecin traitant, etc... ) peuvent communiquer une situation à l'office AI par le biais d'un formulaire officiel. Les personnes assurées sont ensuite invitées à un entretien de détection précoce et informées sur la nécessité ou non de déposer une demande de prestations AI. Cetelem pas de calais www. La détection précoce n'est toutefois pas obligatoire: une demande de pension peut être déposée directement. Votre assurance prévoyance par département Votre assurance prévoyance par ville

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La succession (héritage) d'un habitant du Royaume est imposée au droit de succession. Attention! ASBL - Déclaration à l’impôt des personnes morales | SPF Finances. Certains biens qui ne font pas ou plus partie de la succession du défunt peuvent également faire l'objet d'un droit de succession: les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans précédant la date du décès, pour lesquels aucun droit d'enregistrement de donation n'a été acquitté le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie Pour les biens meubles, vous devez donner une description précise et une évaluation, article par article. Exemples de biens meubles qui font partie de l'actif imposable: comptes en banque, coffres, … argent liquide, bons de caisse, actions, … objets personnels mobilier collections voitures, caravanes, bateaux, … Pour les biens immeubles, la désignation cadastrale (division, section et numéro de parcelle) de chaque bien immeuble qui fait partie de la succession doit être mentionnée. Le défunt est un non-habitant du Royaume Si le défunt n'était pas un habitant du Royaume, il vous suffit de déclarer ses biens immobiliers en Belgique.

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Le taux de cette taxe est de 0, 17% sur le montant déclaré. Exemple: le patrimoine déclaré: 74. 368 euros le montant de la taxe: 126, 43 euros Quel est le délai de paiement? Vous devez payer la taxe due au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition. Des questions relatives à la taxe pour votre ASBL?

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Lorsqu'une ASBL ne mentionne pas certains revenus sur les fiches fiscales adéquates ou sur les relevés récapitulatifs et que l'administration est dans l'impossibilité d'identifier le bénéficiaire, cette ASBL est soumise à une cotisation distincte à l'impôt des personnes morales. Il est obligatoire de déclarer les dépenses visées à l' article 57 CIR 92 (telles que des rémunérations, des commissions... ) et les avantages de toute nature visés aux articles 31, al. Formulaire 187 3 déclaration de succession asbl le. 2, 2°, et 32, al. 2, 2°, CIR 92. L'ASBL qui choisit de ne pas mentionner ces dépenses et avantages dans des fiches individuelles et/ou des relevés récapitulatifs est susceptible de recevoir une amende qui peut s'élever entre 50 et 1250 euros. Plus d'informations sur la déclaration au précompte professionnel Plus d'informations sur l'introduction des fiches fiscales

Pour les frais funéraires, les notes de frais et les factures suffisent comme preuve. Si le défunt n'était pas un habitant du Royaume, le passif suivant peut, en principe, être déduit: Région de Bruxelles-Capitale: lorsque le défunt n'est pas un habitant du Royaume mais que son domicile ou le siège de sa fortune était établi à l'intérieur de l'Espace Economique Européen, il peut être tenu compte du passif (dettes) dont les successeurs livrent la preuve qu'il a spécialement été contracté pour acquérir ou conserver des biens immeubles en Belgique. Région wallonne: toutes dettes se rapportant spécialement à des biens immeubles situés en Belgique peuvent être déduites à titre de passif.