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Thursday, 22 August 2024
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La déclaration n°2074-CMV permet d'appliquer le taux d'abattement correspondant au solde résiduel de plus-value restant dans la première tranche de détention atteinte, et le cas échéant aux plus- values brutes cumulées des tranches suivantes de durée de détention sur lesquelles la moins-value brute cumulée n'a pas été imputée. Si un abattement a été appliqué (voir votre déclaration n°2074- CMV): Il convient de reporter dans le cadre 3 de votre déclaration de revenus n°2042: - en ligne 3VG « plus-value après application éventuelle des abattements », le montant de plus-value nette après abattement pour durée de détention (= Total Plus-value brute– Total Moins- value Brute– Total des abattements déterminés); - en ligne 3SG « abattement pour durée de détention de droit commun », le montant total des abattements déterminés. Le montant de plus-value déclaré en 3VG sera ajouté par l'administration à votre revenu imposable et soumis au barème de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajouteront les prélèvements sociaux.

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Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. Ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations déclarées. Pour bénéficier du système du quotient, vous devez: - indiquer le montant de votre indemnité en case 0XX de la déclaration annexe 2042C, - ne pas l'inclure dans le montant déclaré cases 1AJ et/ou 1BJ, - et précisez la nature et le détail des revenus concernés dans la rubrique dédiée ou sur papier libre. Principe du calcul selon le système du quotient, exemple: Vous êtes marié sans enfant. En 2021, votre revenu net imposable est de 45 000 € et vous avez perçu une indemnité nette de départ en retraite de 16 000 €. Case depart en ligne depuis. Le calcul d'impôt est le suivant: Calcul de l'impôt dû sur le revenu net imposable hors indemnité: 45 000 €, impôt correspondant: 1 897 € Calcul de l 'impôt dû sur le revenu net imposable + l'indemnité nette après quotient (1/4 de 16 000 €): 45 000 € + 4 000€ = 49 000 €, impôt dû: 2 472 € Donc un supplément d'impôt correspondant à un quart de l'indemnité de: 2 472 € - 1 897 € = 575 € D'où un supplément d'impôt pour la totalité de l'indemnité de: 575 € x 4 = 2 300 €.

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Si aucun abattement n'a été appliqué (voir votre déclaration n°2074-CMV): Si un montant de plus-value nette est constaté, il est à reporter en 3VG « plus-value après application éventuelle des abattements ». Il sera ajouté par l'administration à votre revenu imposable et soumis au barème de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajouteront les prélèvements sociaux. Si un montant de moins-value nette est constaté, il est à mentionner en 3VH « Moins-value 2021 ». Case depart en ligne acheter. Il est reportable pour être imputé sur les plus-values réalisées le cas échéant sur les dix années suivantes.

Les personnes habitant dans les départements allant du numéro 01 au 19 (dont le Calvados), tout comme les non résidents en France, avaient jusqu'à mardi dernier, le 24 mai. Les personnes habitant dans les départements allant du numéro 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) ont jusqu'au mardi 31 mai à 23 h 59. Dans l'Ouest, ce sont donc les habitants des départements du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne, du Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, de l'Eure et de la Manche. Les personnes habitant dans les départements allant du numéro 55 au 974/976 auront quant à elles ont jusqu'au mercredi 8 juin à 23 h 59. Dans l'Ouest, cela comprend les départements du Morbihan, de la Sarthe, de la Vendée, de l'Orne et de la Seine-Maritime. NATIONALE 3 MASCULINE. Retour à la case départ. Des sanctions en cas de retard Pour rappel, en cas de retard sur la déclaration, le risque est de payer des pénalités, des majorations d'impôts et des intérêts de retard. Le site officiel de l'administration française précise qu'en cas de retard, l'impôt sera majoré de: 10% en l'absence de mise en demeure; 20% en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure; 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

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