Promotion, Ventes Privées, Liquidation : Comment Écouler Ses Stocks, Gestion-Trésorerie, Montage Hms Aimpoint H1-H2 Pour Embase Pivot Eaw
Chaque liquidation doit faire l'objet d'une publicité annonçant clairement le terme « liquidation ». Par ailleurs, « les commerçants doivent faire une déclaration préalable au moins deux mois avant la date prévue du début de la vente, ou cinq jours en cas d'urgence. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les opérations de vente sont prévues, ou dans la commune du siège social de l'e-commerçant pour les ventes à distance », précise Camille Mirabel-Chambaud. Le maire a alors 15 jours pour répondre, après réception du dossier du complet. Sans le récépissé municipal, il est interdit au commerçant d'effectuer sa liquidation. Ce document doit d'ailleurs être affiché de façon visible en boutique ou accessible facilement sur le site marchand pour les commerces en ligne. Vente privée liquidation totale. Ventes privées: pour une clientèle restreinte Un commerçant peut également réaliser des « ventes privées » à destination de certains clients. Ces opérations sont en effet censées rester confidentielles, comme leur nom le laisse entendre, et ne peuvent donc s'appliquer qu'à une clientèle restreinte.
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« Jusqu'à présent, on tolérait une remise de ce type aux salariés de l'ordre de 30%. Désormais, c'est inscrit dans la loi et cela va jusqu'à 50%, précise l'avocate. Vente privée liquidation sales. Les commerçants peuvent donc recourir à cette pratique l'esprit tranquille et c'est aussi un avantage pour les salariés, pour qui le don en nature est, en principe, un avantage cotisable. » Cette disposition légale concerne uniquement les salariés des commerces. Les prestataires en sont donc exclus. « Pour les très petites structures, cela ne va donc rester que relativement marginal », relativise l'avocate.
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