Une Offre Au Prix Peut-Elle Être Refusée Par Le Vendeur ? — Location Maison Eure (27)
Si l'une des parties souhaite revenir sur son engagement, le versement de dommages et intérêts pourrait être exigé. » Si vous refusez la promesse d'achat ou si vous n'y répondez pas, elle deviendra nulle quand son délai d'acceptation sera expiré. Autre possibilité si vous n'êtes pas satisfait du montant avancé par l'acheteur: lui proposer une contre-offre. Celle-ci peut, à son tour, être acceptée, refusée ou faire l'objet d'une contre-proposition. Rétractation après offre d'achat : que risque le vendeur ?. Reste que, si un potentiel acquéreur (dit bénéficiaire) formule explicitement une offre d'achat au prix, son offre rencontre directement la proposition de l'offrant (dit pollicitant). De facto, au sens des articles 1583 et 1589 du Code civil, il y a acceptation de l'offre de vente et les parties sont donc contractuellement liées. Par ailleurs, quand plusieurs acquéreurs formulent une offre d'achat au prix, le contrat de vente est formé avec celui qui a adressé la première offre. Un vendeur peut-il refuser une offre au prix? Oui, si vous avez mandaté un intermédiaire.
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Une offre d'achat acceptée est un contrat qui lie les parties: par principe le vendeur ne peut se rétracter. Depuis la loi SRU, qui interdit tout versement dans le cadre d'une offre unilatérale, nombreux sont ceux qui s'imaginent, même parmi les professionnels de l'immobilier, qu'une offre d'achat, fût-elle acceptée, n'a aucune valeur. La situation est en général la suivante: un agent immobilier trouve un acquéreur, rédige une offre d'achat et la fait accepter par le vendeur, dans l'attente de la rédaction du compromis. Il y a donc accord sur la chose et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite. Un deuxième agent immobilier trouve alors un autre acquéreur à des conditions plus avantageuses pour le vendeur, et convainc celui-ci que la première offre d'achat ne l'engage pas. Il lui en fait accepter une deuxième, voire lui fait signer directement un compromis. Offre d achat refuse par le vendeur pas. Le vendeur a donc accepté deux offres, vendu deux fois… et se trouve dans une situation très inconfortable. Le premier acquéreur pourra intenter une action en vue d'obtenir la vente judiciaire, ou des dommages-intérêts.
Le deuxième également… Et l'agence évincée voudra être indemnisée. Il pourra se retourner éventuellement contre l'agence qui l'a mal conseillé, mais il lui faudra au moins prouver qu'elle était au courant de la première offre. Dans l'arrêt présenté, le mandant avait accepté l'offre, puis avait refusé de donner suite « pour raisons personnelles ». Il a été condamné à verser à l'agence 20 000 € de dommages et intérêts. Elle (le mandant, ndlr) est donc seule responsable de l'échec du mandat de vente qu'elle avait donné le 14 janvier 2005 à la S. A. R. L. Cabinet d'Affaires Eric DIAZ ce qui l'oblige, en raison de son refus de signer un compromis aux prix, charges et conditions convenues définitivement avec les acquéreurs, à verser à cette société une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la commission prévue, ce par la simple application des stipulations du mandat ci-dessus. Offre d achat refuse par le vendeur du. Les offres d'achat vues par la Cour de cassation: Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 juin 2010 N° de pourvoi: 09-66495 Le vendeur avait accepté l'offre par fax, puis était revenu sur cet accord en prétendant s'être trompé sur le prix.
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