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Thursday, 27 June 2024

Nous vous invitons à lire notre article sur le fonctionnement de la TVA. Puis-je garder mon ACCRE après être passé du statut d'auto-entrepreneur à l'EURL/SASU? Le fait de passer du statut d'auto-entrepreneur à une forme juridique de société ne vous fait pas perdre le bénéfice de l'ACCRE, sauf si vous exercez votre activité depuis une nouvelle adresse. Comment puis-je obtenir mes statuts à un prix accessible? La complexité du juridique lors d'une création d'entreprise entraîne souvent une confusion pour l'entrepreneur, lui faisant perdre un temps précieux pour se former et l'empêchant de se consacrer sur sa vraie mission qui consiste à créer une activité solide et pérenne. D'où la nécessité de recevoir des conseils juridiques de la part d'un professionnel du droit pour la transformation de son statut auto-entrepreneur en SASU/EURL Souvent, la décision de passer du statut de micro-entrepreneur à la création d'une société unipersonnelle comme la SASU ou l'EURL vient d'un besoin de devenir plus crédible aux yeux de ses différents partenaires.

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Le dirigeant de SASU peut également opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas: Chiffres d'Affaires - Frais - Cotisations Sociales = Bénéfice Il faudra donc reporter ce bénéfice sur sa déclaration d'impôt sur le revenu personnel afin qu'elle soit soumise à imposition. Ces différentes formes d'impositions sont à prendre en compte pour le choix de la forme juridique afin qu'elle soit le plus adaptée à la nature de l'activité. Peut-on passer de SASU au statut d'auto entrepreneur? Généralement, on change de statut juridique pour des raisons d'optimisation fiscale, suite à une augmentation du chiffre d'affaires, pour développer son activité (ajout d'un associé)... Dans certains cas, le passage d'une forme juridique à l'autre est obligatoire comme une auto-entreprise dépassant les seuils légaux de chiffre d'affaires doit procéder à un changement de statut juridique. En revanche, le passage d'une SASU au statut d'auto-entrepreneur est beaucoup plus rare mais peut s'expliquer par différentes raisons comme: une diminution du chiffre d'affaire, une baisse d'activité l'activité devient secondaire (l'entrepreneur exerce une activité salariale) plus de simplicité au niveau des obligations légales/compta/ moins de formalité En revanche, il est impossible de passer du statut de SAS(U) à auto entrepreneur.

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mis à jour le 24 septembre 2021 Il est assez intéressant de démarrer avec un statut auto-entrepreneur avec une activité commerciale ou artisanale, mais celui-ci est impacté par quelques limites. Il peut être judicieux de migrer vers une autre forme juridique telle qu'une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, car elle comporte divers avantages. comparez les banques Auto-Entrepreneur comparer Pourquoi choisir un tel changement? Avec ce passage de la forme juridique de micro-entrepreneur à SASU, il sera possible de bénéficier d'une certaine flexibilité en matière juridique. De plus, le traitement des dividendes ne sera pas soumis aux cotisations sociales et l'individu a la possibilité d'être affilié au régime général. Par conséquent, il ne relèvera plus du régime des travailleurs indépendants. Il est intéressant de noter que si la rémunération est absente, il n'y aura pas de cotisations sociales minimales. Toutefois, il faut être conscient que le chef d'entreprise n'aura pas la capacité de bénéficier d'une protection sociale en tant qu'assimilé salarié.

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La différence avec la solution précédente est qu'il percevra l'argent de la vente. La SASU pourra contracter un emprunt pour acquérir le fonds, ce qui peut se révéler fiscalement intéressant (déduction des intérêts d'emprunt du résultat fiscal). Voir aussi notre article: Le fonds de commerce: définition et valorisation. Et notre article: Céder ou reprendre un fonds de commerce: procédure, fiscalité. *A noter que l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire. Vous pouvez noter cet article!

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Selon l'article L227-1 du Code du Commerce, il est responsable dans la limite des différents apports qu'il fait dans le capital de la société. Dans de pareilles conditions, l'associé unique, lorsqu'il se trouve en difficulté, court moins de risque qu'un entrepreneur individuel, par exemple. Il reste tout aussi protégé en cas de conflits avec les créanciers de la société. Ainsi, ces derniers ne peuvent pas exiger de l'associé le paiement d'un montant excédant celui engagé dans le capital social sur son patrimoine personnel. On parle de patrimoines distincts. Cependant, si l'associé unique accorde des garanties personnelles pour bénéficier d'un prêt auprès d'une banque, comme il est de coutume, sa responsabilité s'étend. La même extension s'observe en cas de faute de gestion de la part du propriétaire ou du dirigeant de la SASU. SASU: un moyen rentable de mobiliser des capitaux et d'attirer des investisseurs Avec une SASU, l'entrepreneur augmente ses chances de solliciter des capitaux et d'obtenir des investissements.

Ce choix de forme juridique est plutôt recommandé pour les entrepreneurs qui voudraient faire de leur société leur activité principale. La micro-entreprise ou l'auto-entreprise n'est pas un réel statut juridique. Elle permet à un auto-entrepreneur d'exercer son activité avec un régime simplifié. Les démarches de création de la société ainsi que les obligations de production de document comptable sont plus allégées que le statut de la SASU. Les cotisations sociales sont également calculées en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires. Elles se situent entre 13% et 23%. En cas d'absence de recette, aucun paiement de cotisations sociales n'est à prévoir. Mais le statut de micro entrepreneur est bien encadré et ne peut s'exercer que dans une certaine limite du chiffre d'affaires: Plafond pour rester auto-entrepreneur Plafond d'exonération de TVA Activité commerciale 176 200€ 94 300€ Activité d'hébergement 176 200€ 94 300€ Prestations de service 72 600€ 36 500€ Activité libérale 72 600€ 36 500€ Seuil de l'année 2021 Une fois ces seuils dépassés, le régime de micro entreprise devient incompatible avec l'activité exercée.

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