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Créer une société civile immobilière permet de louer de gérer des biens immobiliers à plusieurs. Une société civile immobilière ne peut avoir comme objet social, un objet commercial. La création d'une société civile immobilière nécessite plusieurs associés (impossible de créer une SCI seul) et il faut aussi réaliser plusieurs formalités administratives. Les avantages de créer une SCI pour louer sa maison Créer une société civile immobilière pour louer sa maison présente des avantages pour les associés en matière fiscale et en matière de transmission d'un patrimoine immobilier. Par défaut, les associés d'une société civile immobilière sont sous le régime d'impôt sur le revenu mais si ces derniers optent pour le régime d'impôt sur les sociétés c'est la société qui paie les impôts qui sont soumis à un taux de 28% pour le chiffre d'affaires de la société qui n'excède pas 500 000 €. Le choix de du régime d'impôt sur les sociétés est irrévocable. Avec le régime d' impôt sur le revenu; les associés peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, notamment quant à l'amortissement du bien détenu par la société: Le dispositif Borloo neuf Avec le dispositif Borloo neuf, la société civile immobilière peut bénéficier d'un régime favorable sur l'amortissement avec un taux de 6% par an (maximum).

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Créer une société civile immobilière pour louer sa maison n'est pas difficile, les formalités ne sont pas complexes et il est aussi possible de se faire accompagner par un professionnel pour créer la société. Même si le but de la création de la SCI est de louer sa maison, les associés peuvent bénéficier de tous les avantages d'une société civile immobilière

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Quand créer une SCI avant ou après achat? Il est préférable de constituer une SCI avant d'acheter un bien immobilier. Le respect de cette chronologie évite le paiement de frais supplémentaires en cas de transfert de propriété. Quel est l'avantage d'acheter un bien immobilier chez SCI? Il y a plusieurs avantages à recourir à la SCI pour acheter ensemble un bien immobilier, notamment: éviter l'incertitude du régime de la copropriété; Faciliter le transfert de biens immobiliers; Réduire les droits de succession.

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Sachez toutefois que la mise à disposition du bien immobilier implique certaines conséquences qui varient en fonction du caractère gratuit ou onéreux de la location et du régime fiscal de la SCI. Louer à un associé ou plusieurs associés: quelles conséquences? Lorsque la mise à disposition du bien à un ou plusieurs associés est réalisée à titre onéreux, les produits sont alors imposables dans la SCI et les charges de la société sont déductibles. Dans le cas où la mise à disposition est gratuite et que la SCI est soumise à l' impôt sur le revenu (IR), la SCI ne va pas percevoir de revenus et ne pourra donc pas déduire les charges. La société va alors présenter un résultat fiscal nul et les associés ne seront plus concernés par l'impôt sur le revenu. Cela permet cependant aux associés de conserver les avantages des crédits d'impôt pour l'acquisition d'une résidence principale et pour les travaux effectués. Si la mise à disposition est gratuite et que la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, il est nécessaire d'évaluer l'avantage en nature du bien mis à disposition gratuitement puisque la somme obtenue doit être comptabilisée comme un produit imposable.

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La SCI familiale de location pour profiter d'une gestion simplifiée On le redit, les décisions portant sur la mise en location des biens relèvent de la compétence du gérant. Vous n'êtes plus obligé de trouver un terrain d'entente entre vous tous et de requérir le consentement de tous les membres de la famille, ce qui facilite grandement la gestion quotidienne du patrimoine. En parallèle, la comptabilité d'une SCI familiale à l'IR reste aisée puisque les bénéfices sont imposés non pas au niveau de la société, mais à celui des associés. Vous n'avez donc pas à tenir une comptabilité avec journaux comptables et utilisation d'un logiciel dédié. La SCI familiale de location pour la durée du bail Selon le Code civil, le bail de location vide est conclu pour une durée minimale de 3 ans avec le locataire. Lorsque le bailleur est une personne morale, comme c'est le cas d'une SCI classique, alors cette durée est portée à 6 ans. En revanche, la SCI familiale de location nue échappe à cette dernière disposition: comme un bailleur particulier, elle peut conclure un bail de trois ans.

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On peut par exemple prévoir l'ordre et la durée des différents séjours, la répartition des charges et le processus à suivre en cas de retrait ou de décès d'un associé, ou encore les droits et obligations des usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les règles de majorité applicables aux décisions ne relevant pas de la compétence du gérant. La gestion de la société pourra être confiée à un héritier disposant de plus de temps que les autres, en lui attribuant des prérogatives assez larges clairement définies. Pour les couples La SCI est également précieuse lorsque la résidence secondaire doit être acquise par un couple, quel que soit son statut (mariage, pacs, concubinage). Par exemple, dans le cas d'une famille recomposée où l'entente est mauvaise, les statuts peuvent attribuer les pouvoirs les plus larges au gérant et prévoir qu'au décès du premier des conjoints, la gérance sera dévolue au survivant: celui-ci pourra alors gérer l'immeuble, et même le vendre, sans avoir à consulter les enfants ou la famille du défunt.

Une SCI est difficile à gérer aussi, il peut être intéressant de déléguer sa gestion à une agence immobilière. Il faut prendre soin de la rédaction des statuts. Cela permet d'éviter des soucis de gestion fastidieux. Enfin, en cas de location meublée avec prestations hôtelières, si elle est gérée par un mandat de gestion comme une agence immobilière, elle n'est pas considérée comme professionnelle ce qui procure des avantages fiscaux.

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