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Sunday, 25 August 2024

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Le caractère habituel, AMHA, si vous revendez plus d'un appartement, il va être acquis; or vous envisagez d'en vendre deux. Donc, vous êtes mal parti. Donc, toujours AMHA: - si vous achetez dans l'intention de louer (et manifestez cette intention: petites annonces, visites, etc. Vendre un immeuble par lot l. ), ou de continuer à louer si les appartements sont occupés, sans aucune intention affichée de revendre; puis que, après quelques temps, à cause d'un brusque besoin de fonds, vous vendez un seul appartement, vous devriez pouvoir échapper à la requalification. - si vous achetez avec l'intention affichée de revendre (par exemple, vous la faites apparaître dans votre prévisionnel que vous présentez à la banque, ou pire, vous la claironnez sur un forum public), puis que vous faites une vente d'au moins deux appartements, vous risquez d'être requalifié. De plus, si vous avez (ou envisagez d'avoir) un patrimoine immobilier plus important, vous risquez de vous trouver à revendre aussi d'autres biens immobiliers, au fil des années.

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Le fait d'avoir, dans ces ventes, cette vente à la découpe, cela augmente sans doute le risque de requalification, car cette opération est typique des marchands de biens. Sur ce sujet des critères de la requalification, je vous laisse lire les conclusions du rapporteur public, lors de l'examen d'un tel cas au Conseil d'Etat. Cherchez sur google les mots suivants: Jean-Marc VIÉ rapporteur public Grand Horizon: c'est le document word qui va apparaître en premier résultat. Son texte est très clair et pédagogique, et il est bien plus qualifié que moi pour parler des critères de requalification. Vendre un immeuble par lot 19. Par ailleurs, notez bien que, à partir du moment où vous revendez un appartement, vous créez une co-propriété ce qui nécessitera du formalisme (règlement de co-propriété, etc. ) Enfin, notez bien qu'il s'agirait d'une opération complexe, or vous n'avez pas l'air très aguerri sur ces sujets, donc ça risque de vous causer pas mal de tracasseries et de risques d'erreurs. Si vous trouvez que l'opération est trop grosse pour vous tout seul, l'alternative à la revente partielle, ça peut être de trouver un co-investisseur (en indivision, en SCI…).

Ainsi, les bénéfices seront soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33, 1/3 et les ventes qui ont été réalisées devront être soumises à la TVA immobilière. Vente d’immeuble en intégralité: les locataires bénéficient-ils d’un droit de préemption ?. La requalification en tant que marchand de bien entraîne également un redressement fiscal avec une majoration de 10, 40 ou 80% augmenté des pénalités de retard. Si vous avez un projet de vente à la découpe ou un contentieux en la matière, l'assistance d'un avocat compétent en fiscalité et droit de la construction sera capital pour sécuriser un maximum votre investissement. Avocat Picovschi exerçant depuis près de trente ans au barreau de Paris se tient prêt à vous accompagner dans vos projets.