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Monday, 1 July 2024

contribution par des techniques d'approche corporelle au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, troubles de la régulation émotionnelle et relationnelle et des troubles de la représentation du corps. En bref Le psychomotricien est un auxiliaire médical. Les actes sont définis par un décret de compétence (décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatifs aux parties IV et V du nouveau code de la santé publique).

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Article 4. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française. Fait à Paris, le 6 mai 1988 Jacques CHIRAC Par le Premier Ministre Le Ministre des affaires sociales et de l'emploi Philippe SEGUIN Le Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de l'emploi chargé de la santé et de la famille Michèle BARZACH

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2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes énumérés à l'article 1er, pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre. Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de psychomotricien ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'état membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Article 2-2 (abrogé au 8 août 2004) Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. Cabinet de psychomotricité Monthyon - la thérapie ou rééducation - Le décret de compétences. 5 A JORF 8 août 2004 Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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4. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. Article 2 (abrogé au 8 août 2004) Modifié par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 1 JORF 4 octobre 1991 Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ainsi que les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires de ce diplôme, qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6. Article 2-1 (abrogé au 8 août 2004) Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art.

Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales [*autorité compétente*]. Article 4 (abrogé au 8 août 2004) Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SÉGUIN Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, MICHÈLE BARZACH Source:

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