Décret Ministériel Du Champ De Compétences Du Psychomotricien Du 6 Mai 1988. - Site Du Cabinet Libéral De Laurence Decugnière, Psychomotricienne: Logo Cb Accepte Pas Les Iframe

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Wednesday, 31 July 2024

Qu'est ce que la Psychomotricité? Origine du métier Définition de la Psychomotricité Décret de compétences Les possibilités de remboursement Décret de compétences n°88-659 du 6 mai 1988: Selon le décret de compétences du 6 mai 1988, le psychomotricien Diplômé d'Etat, est habilité à accomplir, sur prescription médicale, les actes professionnels suivants: Bilan psychomoteurs Education précoce et stimulation psychom otrices.

Décret De Compétence – Christine Joyeux, Psychomotricienne Vaucluse

Le décret des compétences La profession de psychomotricien est règlementée et dépend du Ministère de la Santé. Un décret de compétences du code de la santé publique fixe la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à accomplir. Décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice NOR: ASEP8800683D Version consolidée au 7 août 2004 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. Décret de compétences – Cabinet de psychomotricité à Lempdes. 372; Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974, modifié notamment par le décret n° 85-188 du 7 février 1985, portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien; Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Article 1 (abrogé au 8 août 2004) Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004 Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-après sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants [*compétence, attributions*]: 1.

Son champ de compétence est régi par le décret n°88-659 du 6 mai 1988. Le psychomotricien diplômé d'Etat est habilité à accomplir, sur prescription médicale les actes suivants: Bilan psychomoteur. Education précoce et stimulation psychomotrices.

Décret De Compétences – Cabinet De Psychomotricité À Lempdes

1974 Décret N°74-112 Portant création du Diplôme d'Etat de Psychorééducateur.

Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. Article 2. Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien. Décret de champ de compétence – Psychomotriciens à Nantes. Article 3. Peuvent également accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les salariés ayant exercé, à titre principal et dans les conditions fixées à l'article 1er, l'activité de psychomotricien pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant la date de publication du présent décret et qui auront satisfait, dans les trois ans suivant cette date, à des épreuves de vérification des connaissances. Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales.

Décret De Champ De Compétence – Psychomotriciens À Nantes

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci. Article 2-3 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 5 A JORF 8 août 2004 L'autorisation mentionnée à l'article 2 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1. Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur: a) Soit par une épreuve d'aptitude; b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation. Article 2-4 (abrogé au 8 août 2004) Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 5 A JORF 8 août 2004 Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 2-2.

Les modalités d'organisation, la nature du contenu de ces épreuves ainsi que la composition du jury sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur des professions paramédicales [*autorité compétente*]. Article 4 (abrogé au 8 août 2004) Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SÉGUIN Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, MICHÈLE BARZACH Source:

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