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Vous souhaitez réaliser une extension de votre maison ou faire un ravalement de façade? L'assurance dommages ouvrage permet l'indemnisation des réparations relevant des dommages couverts par la garantie décennale, mais est-elle obligatoire? Pour qui? Quand l'est-elle exactement? Et pour quels types de travaux? Où en trouver une pour assurer vos travaux de rénovation? Toutes nos réponses sur l'obligation d'assurance dommage ouvrage. Qui est concerné par l'obligation d'assurance dommages ouvrage? Toute personne maître d'ouvrage, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. En effet, la loi Spinetta de 1978 indique que le particulier qui souhaite agrandir ou rénover un bien immobilier doit prendre une assurance DO obligatoire. Vous pouvez retrouver précisément les dispositions prévues par la loi dans les articles L242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil. De même, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les marchands de biens réalisant des travaux pour lesquels la garantie décennale est nécessaire.

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Vous souhaitez faire construire votre future maison? Agrandir votre logement? Faire creuser une piscine dans votre jardin? Vous pouvez avoir besoin d'un prêt bancaire pour réaliser ces beaux projets. Les banques conditionnent très souvent l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance dommages ouvrage, mais quelques exceptions peuvent parfois exister. Alors, une assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un prêt bancaire? Qui est concerné par cette couverture? Obtenir un prêt sans assurance dommage ouvrage, est-ce possible? Tour d'horizon. L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un prêt bancaire? Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout maître d'ouvrage, y compris le particulier qui fait construire sa maison ou fait réaliser d'importantes rénovations (extension, surélévation, etc. ). L'obligation d'assurance dommages ouvrage concerne tous les particuliers maîtres d'ouvrage, les promoteurs immobiliers et constructeurs de maison individuelle.

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Cet outil étudie le marché pour vous, et vous propose les assurances dommages ouvrages répondant le mieux à votre situation. Notre comparateur en ligne est gratuit et sans engagement! Nos experts peuvent vous conseiller et vous accompagner dans la souscription de votre couverture. Est-il possible d'obtenir un prêt sans assurance dommage ouvrage? Les banques qui acceptent d'octroyer un prêt sans assurance dommage ouvrage sont extrêmement rares. Pour trouver un organisme n'imposant pas cette garantie, nous vous invitons à rechercher parmi les banques en ligne, et à prendre contact avec des conseillers qui étudieront votre demande. Certaines banques pourront peut-être proposer une alternative à l'assurance dommages ouvrage, et sous conditions (par exemple construire votre maison pour vous-même ou votre famille). Cependant, nous déconseillons vivement de faire l'impasse sur l'assurance dommages ouvrage: il s'agit bien d'une obligation légale! Ne pas être couvert par une assurance dommages ouvrage pourra vous pénaliser lors de la revente de votre bien!

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Par ailleurs, les organismes bancaires vous obligent très souvent à avoir une telle couverture pour s'assurer d'être tout de même remboursés en cas de sinistre. Les risques encourus lors d'une construction, qu'il s'agisse de la construction d'une maison individuelle ou de rénovations, sont conséquents. Les dommages pouvant être causés peuvent représenter des sommes folles. L'assurance dommages ouvrage assure ainsi à l'organisme prêteur que la construction réalisée sera viable pendant les 10 années qui suivent sa construction. Comment trouver une assurance dommage ouvrage pas chère? Pour trouver un contrat d'assurance de prêt pas cher, dommage ouvrage compris, nous vous conseillons de comparer les offres du marché. Il est judicieux de mettre les différents assureurs en concurrence afin de souscrire la couverture la plus avantageuse. Un comparateur en ligne peut vous aider à obtenir des devis personnalisés rapidement. Vous n'avez pas à vous déplacer, ni à faire des demandes de devis individuellement à chaque assureur de votre intérêt!

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Comme nous l'avons vu, l'absence de dommages ouvrage peut compliquer la vente de votre bien. Les acheteurs peuvent faire baisser le prix au prétexte que la construction n'est pas couverte. Ils peuvent également refuser d'acheter votre bien par peur de subir des dommages. Malgré tous ces risques, il est possible de vendre votre bien sans assurance DO. Certains acquéreurs accepteront tout de même de l'acheter, même en l'absence de couverture. Peut-être que vous devrez accepter une négociation de tarif pour que cela fonctionne, mais au moins vous aurez vendu. Sachez que l'absence d'assurance dommages ouvrage n'est pas un motif d'annulation de la vente. Toutefois, le notaire doit prévenir l'acquéreur de ce défaut de couverture. S'il ne le fait pas, en cas de malfaçon ou de défaut de construction, il devra indemniser l'acheteur à hauteur des travaux de réparation. ↑ Sommaire Que faire si je n'ai que des refus d'assurance dommages ouvrage? Si vous êtes un particulier et que vous construisez vous-même votre bien, vous assurez tous les rôles, y compris celui du maître d'œuvre.

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Qu'est-ce qu'une assurance dommages-ouvrage? Vous avez trouvé une solution de financement pour vos travaux? Vous avez obtenu votre permis de construire? Avez-vous seulement bien pensé aux assurances? L'assurance dommages-ouvrage est une garantie qui doit être souscrite si vous faites réaliser d' importants travaux de construction ou de rénovation, si ceux-ci sont susceptibles de mettre en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable. Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après, elle prendra fin en même temps que la garantie décennale. Grâce à l'assurance dommages-ouvrage, vous bénéficierez d'un remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Concrètement, vous recevrez une indemnisation dans un délai de 105 jours maximum après la réception de votre déclaration de sinistre. Aucune décision de justice n'est nécessaire, ce qui représente un gain de temps et d'argent.

Il faut prévoir environ 2 mois pour obtenir la réponse du BCT. Lorsque vous la recevez, vous devez lui confirmer votre accord et il ne vous restera plus qu'à payer votre prime à l'assureur en question. ↑ Sommaire Comment prouver qu'on est assuré au titre de la dommages ouvrage? Si vous avez bien souscrit une assurance dommages ouvrage et que vous voulez prouver que votre bien n'est pas en défaut d'assurance, vous devrez vous munir de l'attestation. Cette dernière est donnée par votre assureur lorsque les travaux sont terminés et que vous avez transmis le procès-verbal de réception et le coût réel du chantier. Elle atteste de votre souscription à l'assurance DO et donc de votre couverture pour les risques encourus. Elle est valable pendant 10 ans et elle contient: Vos coordonnées; Le nom de l'assureur; L'adresse de la construction; La date d'ouverture du chantier; Le coût des travaux; La date de réception des travaux; Les garanties incluses dans le contrat; Les franchises prévues. Cette attestation d'assurance dommages ouvrage peut vous être demandée par la banque pour votre prêt et le notaire pour la vente de votre bien.

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