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Sunday, 1 September 2024

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Le reste des formalités, notamment modifier les statuts mais aussi compléter l'intégralité du dossier sont autant d'étapes à ne pas rater sous peine de voir sa demande de changement d'adresse refusée. Les erreurs sont vite arrivées, et pour cette raison nous vous recommandons de vous faire accompagner si vous n'êtes pas à l'aise avec les formalités juridiques. La solution la plus simple, la plus rapide et la plus abordable pour accomplir ces formalités est de faire appel à un prestataire en ligne, comme LegalPlace ou bien Captain Contrat, qui vous accompagneront sur l'ensemble des formalités en ligne. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, ou bien à l' expert-comptable de votre SASU, mais ce sera sans doute un peu plus cher et moins rapide. Pv assemblée générale sasu gratuit au. FAQ Est-il obligatoire d'établir un PV d'AG pour le transfert de siège d'une SASU? Oui, cette formalité est obligatoire. Faut-il utiliser un modèle de PV d'AG différent en cas de changement de département? En cas de changement de département pour l'adresse de la SASU, vous pouvez utiliser le même modèle de PV d'AG de transfert de siège, mais vous devrez par contre publier deux annonces légales.

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Modèle gratuit de PV de clôture de liquidation pour les autres sociétés (SARL, SAS, SA…) Voici un modèle de procès-verbal de liquidation utilisable pour les sociétés à plusieurs associés comme les sociétés à responsabilité ( SARL) limitée et les sociétés par actions ( SAS, SA, SCA …). PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU [DATE] Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l'AG], en assemblée générale ordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le liquidateur amiable. Modele PV rémunération Président de SASU (2021 - fichier word gratuit). L'assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l'assemblée – liquidateur amiable]. Sont présents et/ou représentés: [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants]. Soit au total [Nombre d'associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.

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Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur la question suivante [rappel de la nécessite de décider la poursuite de l'activité de la société malgré des pertes au moins égales à la moitié du capital social]. En cas de vote favorable: Résolution unique Après avoir pris connaissance du fait que les fonds propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée décide de poursuivre l'activité de la société. L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix]. En cas de vote défavorable: décide de ne pas poursuivre l'activité de la société. Dans tous les cas: Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance]. Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède. Fait à [lieu] le [date]. PV d’assemblée générale : comment le rédiger ?. [signature d'un associé] [signature du président de séance]