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Saturday, 3 August 2024

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Description de Produit paramètres du produit Type 5 - protection contre les poussières solides dangereuses à la santé EN 13982-1:2004 - vêtements de protection contre les particules sèches. exigences de performance pour les vêtements de protection assurant la protection de tout le corps contre les particules solides en suspension dans l'air. Ces combinaisons de protection répondent aux exigences des normes Ljmn82/90 < 30% et Ls8/10 < 15% Type 6 - protection contre les éclaboussures mineures EN13034:2005 - vêtements de protection contre les produits chimiques liquides. exigences de performance pour les vêtements de protection contre les produits chimiques offrant des performances de protection limitées contre les produits chimiques liquides. Les combinaisons de protection ont subi les tests complets Pour les costumes (5. Combinaison jetable type 5 et 6 fabricant. 2)vêtements de protection contre les poussières toxiques EN 1073-2:2002 - vêtements de protection contre les particules de poussière radioactives (variante de Les tests pour les vêtements de type 5)vêtements de protection contre agents infectieux EN 14126:2003 - vêtements de protection - exigences de performances et test méthodes de protection des vêtements contre les agents infectieux (Polluants biologiques)vêtements de protection antistatique EN 1149-1: 2004 - exigences de performances pour les vêtements de protection avec propriétés antistatiques:résistivité de surface (< 2.

136-8. II. -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

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361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire; 10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1; 11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité. Comparer les versions Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 4 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (15) 1.

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II. -Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants: 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7; 2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code; 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité; 4° Les allocations de chômage perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L.

Dernière mise à jour: 4/02/2012