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La procédure de demande d'une attestation de valeur vénale auprès d'une structure professionnelle est payante. Les coûts des prestations diffèrent selon les professionnels.
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L'immeuble d'exploitation dans le patrimoine privé Quand l'immeuble d'exploitation est conservé dans le patrimoine privé, seules les dépenses courantes sont déductibles, à l'exclusion des charges liées à la propriété du bien. L'entrepreneur pourra ainsi déduire le loyer du bien (s'il est locataire), les frais d'entretien (chauffage, etc. ) mais pas les frais d'acquisition (droits de mutation), la taxe foncière ou les amortissements. Quand un local est utilisé pour l'activité professionnelle tout en demeurant dans le patrimoine privé, le propriétaire peut aussi déduire de son bénéfice imposable un loyer fictif correspondant à l'utilisation de ce bien (Arrêt du Conseil d'Etat du 8/7/98). Ce loyer déductible est imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers. Et dans ce cas, les charges liées à la propriété de ce bien (taxe foncière, réparations, etc. Local d'exploitation de l'entrepreneur individuel : impôt, plus-values. ) viennent en déduction de ce revenu foncier et non pas du BIC imposable. L'inscription de l'immeuble à l'actif Si l'immeuble est inscrit à l'actif ET s'il est réellement utile à l'exploitation professionnelle, l'entrepreneur pourra déduire la totalité des charges, y compris les droits de mutation acquittés lors de l'achat, les taxes foncières ainsi qu'un amortissement annuel (sur la valeur du bien hors terrain), dont le taux dépend de la nature du bien (de 3% à 5% selon qu'il s'agit de bureaux ou de bâtiments industriels).
En cas de moins-value, celle-ci peut venir réduire le résultat professionnel alors que la moins-value privée est fiscalement "perdue". La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value ne fait que compenser les économies d'impôt engendrées auparavant par ces mêmes amortissements. Enfin, la plus-value est exonérée si l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et si le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 euros pour les opérations de vente, 90 000 euros pour les prestations de services et les BNC.