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Pour éviter la constitution de squats dans des immeubles vacants promis à la démolition ou à la réhabilitation, des organismes pratiquent la ''protection par occupation''. L'occupation temporaire la plus visible est celle faite par des artistes, comme la SA Hlm de l'Oise l'a pratiqué à Beauvais (voir AH du 30 novembre 2020), Baie de Somme Habitat à Abbeville (voir AH du 30 juin 2021) ou encore Domofrance à Cenon (voir AH du 15 juillet 2021). Protection par occupation number. Érilia s'apprête à tenter l'aventure dans deux logements vacants à Rieux-la-Pape. L'ESH filiale du groupe Habitat en Région pratique aussi la ''protection par occupation'' en accueillant, en partenariat avec des associations locales, des centres d'hébergement temporaires, à Marseille notamment. Elle s'est également lancée dans la résidence temporaire avec deux bâtiments dont elle a confié la gestion à la société VPS qui, après 25 ans d'expérience dans la sécurisation du patrimoine vacant avec des prestations classiques (portes et panneaux blindés, vidéosurveillance, gardiennage, système de détection intrusion…), a créé il y a un an une filiale dédiée.
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La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent constitue d'ailleurs une décision créatrice de droits, ce qui signifie qu'elle ne peut être retirée après un délai de 4 mois, même en cas de faute personnelle de l'agent. Protection par occupation classification. Le refus de l'administration d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue une décision faisant grief qui peut être attaquée devant le juge administratif par un recours en excès de pouvoir, lequel peut, en cas d'urgence et sur justification d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, être complété par un référé suspension dans le but de suspendre l'exécution de la décision de refus et d'accorder, par exemple, à l'agent la prise en charge des frais nécessaires à sa défense dans l'attente que le juge se prononce sur le fond de l'affaire. Qui est concerné par la protection fonctionnelle? La protection fonctionnelle concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) qu'ils soient stagiaires ou titulaires, les agents contractuels, leur conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants et ascendants directs, et même le collaborateur occasionnel du service public depuis une décision du Conseil d'État de 2017.
Les parlementaires français ont été convaincus par ce concept qui concilie les impératifs de préservation du patrimoine, de qualité de vie locale et d'offre d'hébergement. Le vote de cette loi, donne maintenant la possibilité aux entreprises de mettre en place un ensemble de services de gestion des biens inoccupés. Étiquettes: hébergement locaux inoccupés placement temporaire Vous aimerez aussi...