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Et quand bien même cela serait possible, ces prélèvements (remboursement de l'emprunt) devraient être assimilés à une rémuné si vous avez un compte courant d'associé créditeur important... auquel cas les remboursements de l'emprunt pour servir à rembourser le montant créditeur de votre compte je ne pense pas que vous ayez un compte courant d'associé créditeur d'un montant équivalent au total des échéances de l'emprunt. Inutile de préciser que les intérêts sur cet emprunt ne sont pas déductibles! Cordialement, Jipé Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Re: Remboursement de pret pour rachat de parts sociales de SARL Ecrit le: 09/02/2009 22:59 0 VOTER Message édité par Claudusaix le 09/02/2009 23:01 Bonsoir, Pour compléter l'excellente réponse de Jipé, je crois qu'il y a que deux moyens: la rémunération du gérant (Cf. explication de Jipé) la distribution d'un dividende, à condition bien sûr, que la société soit bénéficiaire Le reste n'est qu'escroquerie à part bien sûr le compte courant créditeur (Cf.
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explication de Jipé). Je rappelle qu'une société a une personnalité juridique et qu'elle a donc des droits et des obligations. Par conséquent, une société est protégée quand on abuse d'elle. En quelque sorte, il faut faire le parallèle avec une personne violée. Je déplore comme Jipé (humeur en filigrane), que les personnes cherchent midi à quatorze heures, pour ne pas dire que cela m'agace fortement. L'important est l'aspect juridique légal pur. Cordialement, Nad64 Responsable comptable en entreprise Re: Remboursement de pret pour rachat de parts sociales de SARL Ecrit le: 10/02/2009 07:58 0 VOTER Bonjour, Sans connaitre le dossier, n'avez vous pas intérêt à créer une SARL (dans la laquelle vous seriez gérant majoritaire). C'est cette dernière qui emprunterait pour le rachat des parts. C'est un montage financier qui permet à la SARL "holding" de facturer à la fille des prestations couvrant les remboursements de l'emprunt. La mère reçoit également les dividendes de la fille partiellement exonérés.
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Cette différence représente le prix de cession de l'entreprise. Puis, il suffira de diviser ce chiffre par le nombre total de parts sociales de la société afin de trouver le prix unitaire de la part sociale vendue Dans certains cas, il serait important d'adapter quelques éléments d'actif et de passif pour pouvoir prendre en considération des événements commerciaux exceptionnels (tel que les retombées commerciales d'une publicité en cours). Déterminer le prix de cession Pour déterminer le prix de cession, il n'est pas nécessaire de retenir la valeur comptable des parts sociales. Par ailleurs, la négociation du prix pour des raisons d'implantation ou autres est toujours possible. Lors de l'achat des parts sociales, l'acheteur peut prévoir une assurance de passif et/ou d'actif. Cette garantie engage le vendeur à verser une indemnisation au cas où une disparité entre le prix de cession et la valeur réelle de l'entreprise venait à apparaître aux dépends de l'acquéreur. Cette situation peut se présenter lorsqu'une créance client a été surestimée ou qu'une dette fournisseur a été sous-estimée par exemple.
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Mais il n'est pas rare également de trouver dans d'autres formes juridiques une procédure dite d'agrément, visant à faire approuver par les associés généralement réunis et convoqués pour ce faire en assemblée générale, le futur nouvel associé. Cette procédure est relativement contraignante puisqu'elle nécessite une notification de l'intention de vendre suivant les modalités prévues statutairement, ainsi qu' une autorisation donnée sur un acheteur spécifique (personne physique ou morale). Le vendeur n'est donc pas libre de céder ses parts au tiers de son choix. Lorsque la cession s'effectue en faveur d'un conjoint, descendant, ascendant ou associé, la cession est considérée généralement comme libre et la procédure est donc largement simplifiée. Quoi qu'il en soit, l'acte de cession des parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts moyennant versement d'un pourcentage du montant de la cession (généralement entre 3 et 7% du montant total de la cession). Enfin, précisons qu'en présence du cas spécifique d'un cédant marié sous le régime de la communauté de biens, il sera indispensable d'obtenir l'accord écrit du conjoint puisqu'il est alors propriétaire des parts cédées au même titre que le cédant lui-même.
→ Informations obligatoires L'acte de cession doit obligatoirement mentionner: L'identification complète de l'entreprise; L'identité du cessionnaire et celle du cédant; Le nombre de parts cédées; Le prix de la transaction; Les modalités de paiement; Le fait que les associés ont donné leur agrément. → Clauses de garantie: le cédant se porte caution Le plus souvent, un acte de cession comporte des clauses de garantie. On distingue par exemple: La garantie d'actif net et/ou de passif: le cédant s'engage à prendre en charge toute baisse d'actif net/de passif après cession. Le cessionnaire est donc certain que le prix de la transaction n'évoluera pas. La garantie de rentabilité: si le résultat comptable de l'exercice en cours n'est pas au moins égal à la somme déterminée dans l'acte, le cédant doit reverser au cessionnaire la différence entre le prix de la cession et le résultat effectivement enregistré par la société. → Clauses de non-garantie: absence de caution L'acte de cession peut aussi faire mention de clauses de non-garantie.
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