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Sunday, 2 June 2024

La mission confiée par l'article 77-1 du code de procédure pénale à une « personne qualifiée » n'emporte aucune délégation de ses fonctions par le magistrat qui l'ordonne. En conséquence, le rapport établi peut être discuté par les parties et ne lie ni le juge d'instruction ni la juridiction de jugement. Le 20 décembre 2013 une enfant était découverte inconsciente, le bras droit pris dans le rouleau constitué par la grille d'accès au parking souterrain de la résidence où elle demeurait à Nouméa. À la suite de son décès, le procureur de la République agissant sur le fondement des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale demandait à l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête de saisir et sceller la grille en cause. Ce texte dispose en effet que « s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées ».

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Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord » (premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale); « Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 » (premier alinéa de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre au procureur de la République d'autoriser, sans contrôle préalable d'une juridiction indépendante, la réquisition d'informations issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion, et se prévalait notamment, à leur encontre, de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

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Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire.

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L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Citée par: Code de l'environnement - art. L172-11 (V) Code de la route. - art. L123-3 (V) Code de procédure pénale - art. 706 (VD)

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022 Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2. Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2. Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2. Entrée en vigueur le 4 mars 2022 7 textes citent l'article Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.

Il en conclut que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la recherche des auteurs d'infractions » (cf. CC 15 février 2019, n° 2018-764 QPC, Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion, § 8: « si le législateur a réservé à certains agents des douanes soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'opérations intéressant leur service et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie »). Jugeant que l'abrogation immédiate des dispositions ainsi déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel en a reporté l'effet au 31 décembre 2022, et décidé que les mesures prises avant cette date ne pourraient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
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Horaires de service de la ligne 200 de bus La ligne de bus 200 ligne est en service les tous les jours. Les heures de service régulières sont: 05:00 - 23:50 Jour Heures de service lundi 00:15 - 23:50 mardi 05:00 - 23:50 mercredi jeudi vendredi samedi 05:45 - 23:15 dimanche 00:15 - 23:15 Tous les horaires Trajet de la ligne 200 de bus - Longueuil Itinéraires et stations de la ligne 200 de bus (mis à jour) La ligne 200 de bus (Longueuil) a 65 arrêts au départ de Terminus Saint-Hyacinthe et se termine à Terminus Longueuil Porte 31. Aperçu des horaires de ligne 200 de bus pour la semaine à venir: Démarre son service à 05:00 et termine à 23:50. Ligne de Bus 200 N - Bus 200 : Direction Longueuil - exo-Vallée du Richelieu. Jours de service cette semaine: tous les jours. Choisissez l'un des arrêts de la ligne 200 de bus ci-dessous pour voir les horaires en temps réel actualisés ainsi que leur localisation sur une carte. Voir sur la carte FAQ de la ligne 200 A quelle heure la ligne 200 de bus démarre son service? 200 bus est en service à partir de 00:15 les dimanche, lundi.

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Comme l'a expliqué Axel Fournier, Saint-Hyacinthe devient, en quelque sorte, une ville cliente du RTM et de l'Autorité. Le nouvel article 112. 1 du projet de loi 76 précise que « l'Autorité doit offrir des services de transport par ­autobus et de transport adapté à toute municipalité locale dont le territoire n'est pas compris dans le sien et qui était partie à une entente avec une autre municipalité permettant la constitution d'un conseil intermunicipal de transport en vertu de l'article 2 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (…) ». Outre la question du circuit 200, l'ATCRS a obtenu d'autres bonifications au projet de loi. Ligne 200 longueuil st hyacinthe la. L'Association a ­convaincu le gouvernement de rendre ­obligatoires des périodes de questions publiques au RTM et à l'Autorité, et se réjouit qu'il mette fin à la discrimination ­tarifaire envers les étudiants à temps plein de plus de 25 ans. « En somme, l'ATCRS considère que, grâce à ces amendements, le projet de loi 76 représente une avancée pour les usagers par rapport à la situation qui prévaut actuellement », conclut l'Association dans un communiqué portant sur les amendements.

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