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par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Déféré Ne pas confondre "le déféré" avec la procédure de " référé ". 786. Modèle de requête aux fins de déféré | La base Lextenso. Le "déféré" est un acte procédural par lequel au cours d'une procédure pendante devant une Cour d'appel, une des parties critique une ordonnance du Conseiller de la mise en état au contrôle de la formation collègiale. La recevabilité du déféré est subordonnée à ce que le contenu de cette ordonnance ait pour résultat de mettre fin à l'instance, de constater son extinction, de statuer sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. La recevabilité de ce renvoi à la formation collègiale de la Cour est également admise lorsque l'ordonnance concerne des mesures provisoires prise dans le caidre d'une instance en divorce ou de séparation de corps. La requête en déféré est qualifiée par la 2e Chambre civile comme étant un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à ladite requête.
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La rédaction actuelle n'était pas applicable au litige et le demandeur au pourvoi soutenait à juste titre qu'une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause (C. pr. Requête en déféré cour d appel moodle pour. civ., art. 123), mais la Cour de cassation depuis quelque temps se détache du caractère même d'ordre public de certaines fins de non-recevoir (C. 125), pour privilégier l'instance devant le conseiller de la mise en état et les pouvoirs étendus dont il dispose comme de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses décisions. Par arrêts publiés au Bulletin, la Cour de cassation avait déjà considéré qu'une cour d'appel ne pouvait pas relever d'office une fin de non-recevoir d'ordre public (en l'espèce la tardiveté de l'appel) si le conseiller de la mise en état avait précédemment jugé l'appel recevable sans qu'aucun déféré ne soit exercé. [ 1] Puis elle avait jugé que dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel avaient été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d'appel ne pouvait statuer sur ce moyen et juger l'appel irrecevable.
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Ainsi, est ouvert le déféré incident à l'image de l'appel incident. Le juges ont également admis le déféré nullité, sachant que cette action en nullité s'applique au "recours" qui aurait ouvert contre la décision dont la nullité est poursuivi. Mais la Cour de cassation prend soin de ne pas qualifier ce déféré de "recours". Et il n'est pas contestable que ce déféré est uniquement visé à l'article 916, propre à la procédure d'appel. Requête en déféré cour d appel moodle de. Il n'a pas sa place dans les textes relatifs aux voies de recours comme le sont l'appel, l'opposition (pour les voies de recours ordinaires), ou le pourvoi, la tierce opposition, le recours en révision (pour les voies de recours dites extraordinaires). Ca ressemble à un recours, mais ce n'est pas une voie de recours. Dès lors, il était évident que ce délai de quinzaine, qui n'est pas un délai pour exercer une voie de recours, ne pouvait profiter des délais de distance. Le déféré n'est pas un recours, c'est un acte de procédure. C'est d'ailleurs, au passage, parce que c'est un acte de procédure que la Cour de cassation a précisé, en 2017, qu'il devait, à peine d'irrecevabilité, être formé par voie électronique.
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(2e Chambre civile 11 janvier 2018, pourvoi n°16-23992, Légifrance. ). Le déféré doit s'exercer dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance. Si ce recours n'est pas exercé dans ce délai, l'ordonnance devient irrévocable (2e Chambre civile 27 février 2014, pourvoi n°13-14240, Legifrance). Textes Code de procédure civile, Article 905-1, 905-2, 916 Liste de toutes les définitions
Aux termes de ce [jugement/ordonnance/arrêt], il a été décidé que: [Exposé du dispositif] Ainsi qu'il le sera démontré ci-après, l'exécution de cette décision se heurte à une difficulté d'interprétation à laquelle il y a lieu de remédier. I) En droit Il est des cas où, parce qu'une disposition de la décision rendue est obscure, ambiguë ou comporte une contradiction, les parties ne sont pas d'accord sur le sens ou la portée de ce qui a été tranché. Dans cette hypothèse, un recours leur est ouvert aux fins d'obtenir du juge qui a statué une interprétation des termes discutés de la décision rendue. Requête en déféré cour d appel moodle . L'article 461 du CPC prévoit en ce sens que « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. » L'objectif recherché est de prévenir une exécution de la décision rendue qui ne serait pas conforme à l'intention du juge. A) Conditions de recevabilité du recours ==> Une décision obscure Pour que les parties à un litige soient recevables à exercer un recours en interprétation, il doit être démontré que les termes de la décision rendue prêtent à discussion et plus précisément que l'une de ses dispositions présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction.
Il conviendra d'être vigilant car les modalités de comparution ne sont pas les mêmes dans la procédure avec représentation obligatoire selon que les règles de postulation territoriales s'appliquent ou non, notamment en matière sociale. Il y a lieu de relativiser la portée de cette liste de mention à caractère générique puisque nous sommes en présence de nullités de forme relevant du régime de l'article 112 du CPC qui impose la preuve d'un grief et la nécessité de soulever le moyen in limine litis devant le Conseiller de la mise en état ou devant le Président de chambre. Déféré : ce recours dans le recours qui n'est pas une recours | GDL Avocats. Pour l'heure, il convient d'être prudent en l'absence de décision ou avis de la Cour de cassation alors même que les notes de la chancellerie précitées ne font aucune allusion à ces nouvelles dispositions dont on a bien l'impression qu'elles constituent les dommages collatéraux de la réforme de la procédure d'instance. En outre, le praticien va se heurter à l'absence de rubrique ou de champ pour l'insertion de la liste des pièces et des modalités de comparution.
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Sauf que … entre le moment où un arbre est coupé et celui où il est effectivement remplacé par un autre de même gabarit, il peut s'écouler 10 ou 20 ans. Entre temps, le bois a brûlé, le taux de CO2 a augmenté et le climat a basculé de manière irréversible. D'autre part, le rendement énergétique de la combustion du bois est plus faible que celui … du charbon! Cela signifie que pour une même quantité d'énergie produite, la quantité de CO2 dissipée dans l'atmosphère est plus importante. Et ce n'est pas tout! La combustion des granulés de bois est PIRE que celle du charbon en termes de CO2 mais également en matière de particules fines, de neurotoxines et de pas mal d'autres composés chimiques néfastes pour la santé humaine. Un dernier « détail », l'acheminement de 900 000 tonnes de granulés de bois par an depuis les Etats-Unis devrait mobiliser en permanence une dizaine de navires de transport. ALBIOMA envisage l'éventualité d'importation de granulés depuis l'Afrique du Sud ou le Mozambique.
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En cinq mois, le chiffre d'affaires à l'importation de biens était estimé à 152, 29 milliards de dollars, en hausse de 14, 9% en variation annuelle. Le secteur public a représenté 53, 36 milliards de dollars, en hausse de 14, 7% et le secteur des IDE, 98, 93 milliards de dollars, 14, 9%. Concernant les débouchés, les États-Unis sont toujours le plus grand marché d'exportation du Vietnam avec un chiffre d'affaires estimé à 46, 7 milliards de dollars. La Chine est le plus grand marché d'importation du Vietnam, générant un chiffre d'affaires de 49, 6 milliards de dollars. -VNA
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Des travaux d'aménagement importants sont en cours de réalisation au Port et à Bois-Rouge. Il s'agit en fait pour ALBIOMA de saisir le créneau ouvert par la politique de substitution de la biomasse au charbon utilisé dans les centrales de l'UE. Et de démontrer par là même combien le capitalisme est réactif et efficace. En réalité bien au-delà de la bagasse ou des déchets végétaux domestiques ou industriels, il s'agit de brûler en masse du bois de forêts que l'on abat. On fabrique ainsi des « pellets », granulés en français, de petits agrégats de bois haché ou en poudre, desséchés puis recompactés. Ces granulés sont massivement produits en particulier dans les grandes forêts de la côte Est étatsunienne, au rythme de plusieurs centaines de milliers d'hectares d'arbres abattus chaque année. L'entreprise US ENVIVA partenaire de ALBIOMA pour la fourniture de granulés est d'ailleurs vivement contestée aux Etats-Unis pour sa politique de déboisement massif. L'argument massue d'ALBIOMA est que l'utilisation de bois est fondamentalement vertueuse puisque ce bois peut repousser, qu'il ne s'agit pas d'une ressource fossile.
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Ce mécanisme exigera de l'opérateur un certificat d'entrée en exploitation de l'équipement ou de la chaîne importés, établi par un expert assermenté résidant en Algérie. Cette mesure vise à éviter l'importation « anarchique et l'apparition d'intermédiaires et de spéculateurs sur le marché national ».
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