L4311-1 Code Du Travail | Contrat Consultant Indépendant
Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous: Article L4311-1-2 Entrée en vigueur 2013-01-01 Pour l'exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu'une situation de crise le justifie, le représentant de l'Etat territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France. L'établissement informe l'autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public.
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Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations. Les moyens de protection sont les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle.
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent: 1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1; 2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II; 3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III; 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique; 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L.
Dans le cas du portage salarial, il convient de nommer la société de portage, le matériel qu'elle va fournir au consultant et le pourcentage qui lui revient. Il doit contenir aussi les modalités de rémunération: elle peut être fixe ou variable et proportionnelle à des objectifs fixés (par une clause d'objectif dans le contrat par exemple). Il doit contenir aussi la date d'échéance de la mission si elle est déterminée et les pénalités de retard éventuelles. Enfin, il doit contenir le rappel des obligations du consultant et de la société. Contrat de mission de consultant - Modèle Legalife. En effet, dans le cadre d'un contrat consultant indépendant, le consultant doit être cantonné à une mission de conseil, d'information, et se doit d'être loyal envers son employeur et la société cliente. Il est également obligé de souscrire à une assurance professionnelle (RC Pro), lui permettant d'être couvert en cas de dommages corporels et matériels causés à autrui (détérioration du matériel de la société cliente par exemple). La société cliente est, quant à elle, tenue à une obligation de moyen.
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En outre, n'oubliez pas de prendre également en considération les cotisations sociales et autres frais qu'il faudra déduire de votre chiffre d'affaires pour définir votre tarif journalier. 💡 En savoir plus: Calculer son TJM en freelance ③ Prospecter et être visible sur internet Pour mener son projet à bien, le consultant doit consacrer une bonne partie de son temps à sa prospection et à sa communication. Notre conseil: misez sur les possibilités offertes par internet! Contrat type consultant indépendant pdf. La toile est en effet devenue un passage obligé pour tout professionnel souhaitant faire connaître son offre et son expertise au plus grand nombre. Site internet, réseaux sociaux, plateformes de freelance… votre présence sur internet est l'occasion de mettre en avant votre valeur ajoutée en vous distinguant de vos concurrents. Bien sûr, il ne s'agit pas pour autant d'abandonner les autres formes de communication, notamment les événements professionnels qui constituent toujours de bonnes occasions pour développer et entretenir votre réseau.
En tant que prestataire de service, le consultant a une obligation d'information, en vertu de l'article article L111 du Code de la Consommation. Cette obligation d'information se divise en trois: le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. Le devoir de renseignement est l'obligation pour le prestataire de prendre connaissance exacte des demandes concrètes du client. Consultant autonome grâce au nouveau contrat de professionnalisation. Elles peuvent être formalisées par un cahier des charges, mais ce n'est pas toujours le cas. Il est parfois difficile d'établir un tel document et cela requiert un premier investissement de la part du prestataire. Le devoir de mise en garde est l'obligation de porter à la connaissance du client les limites de la prestations mais aussi les problèmes qui pourraient survenir lors de la réalisation de la mission. Le devoir de conseil, au cœur de la mission confié au consultant, est l'obligation d'accompagner et de conseiller le client dans ses décisions. Ce type de contrat s'utilise lorsque qu'une entreprise cherche à embaucher un consultant.