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c, Odét). Déclaration relative au respect des conditions minimales de salaire Déclaration relative au respect des conditions minimales de travail Rapport sur l'efficacité de la responsabilité solidaire Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l'efficacité de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans la construction. Le Parlement avait décidé, le 14 décembre 2012, du renforcement de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Il avait chargé le Conseil fédéral de lui remettre un rapport sur l'efficacité de la règle relative à la responsabilité cinq ans après son entrée en vigueur le 15 juillet 2013. 20. 06. 2018 La responsabilité solidaire mise en place pour lutter contre les infractions salariales a un effet préventif Le Conseil fédéral a adopté, le 20 juin 2018, le rapport sur l'efficacité de la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans la construction.

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Un écart de prix des ouvrages n'est pas possible dans le cadre de la représentation directe, étant donné qu'il n'existe alors qu'un seul contrat portant sur un ouvrage déterminé doté d'un prix fixe. Par ailleurs, l'exigence de publicité de la représentation directe (agir au nom d'autrui) s'accom-mode mal des buts de la sous-traitance. Dans cette dernière, il arrive que l'entrepreneur général ne dévoile ni au maître, ni au sous-traitant qu'il n'est que l'intermédiaire d'une opération de sous-contrat. Dans ces circonstances, la représentation directe ne peut produire ses effets que lorsqu'il est indifférent au sous-traitant ou au maître de l'ouvrage de connaître son cocontractant (art. 2infine CO). Or, on conçoit mal une telle indifférence dans un rapport de sous-traitance. Pour le sous-traitant, il n'est pas indifférent d'être lié à une personne solva-ble21; quant au maître, il lui importe de savoir contre qui il pourra exercer les droits dérivant du contrat d'entreprise. Au surplus, la position du maître peut s'avérer dangereuse dans la mesure où l'entre-20 Refusant la qualité de représentant direct à l'entrepreneur général: A TF 97 (1971) II 66; Tribunal cantonal Valais, 20.

L'entrepreneur contractant est responsable à titre subsidiaire pour le sous-traitant. Cela signifie qu'avant de pouvoir faire valoir ses prétentions auprès de l'entrepreneur contractant, le travailleur doit tout d'abord se tourner vers son propre employeur. Devoir de diligence de l'entrepreneur contractant Le devoir de diligence se compose généralement de trois éléments, dont l'importance peut varier selon les circonstances. L'entrepreneur contractant doit décider, au cas par cas, quel degré de diligence il doit fournir envers un sous-traitant donné et quels éléments doivent plus ou moins peser dans la balance. Il s'agit des trois éléments suivants: Présentation du respect des conditions de travail et de salaire (art. 8b, al. 1 et 2, Odét): cette étape survient au moment de l'attribution des travaux. L'entrepreneur contractant doit exiger de son sous-traitant qu'il lui démontre de manière vraisemblable, au moyen de documents, qu'il respecte les conditions minimales de travail et de salaire.

Support en U recouvert de feutre de protection. Largeur support: 150 mm, largeur totale: 380 mm. 2 roues à bandage caoutchouc ou gonflables. Rouleur de panneaux pas cher pour les professionnels. Fetra est un fabricant d'équipements de manutention reconnu mondialement pour la solidité et la facilité d'utilisation de ces produits. Parfait pour un usage professionnel, découvrez la large gamme de produits de manutention professionnelle de la marque Fetra sur 1 Accessoires pour Rouleur de panneaux Voir tout < > Roue increvable - Set de 2 pièces Roue increvable; roues ø260 x 85 mm, 1 paire = 2 pièces - (non compatible TotalStop) Les accessoires sont souvent représentés montés sur leur produit de base, pour une meilleure visualisation. En choisissant cet accessoire, assurez-vous qu'il est bien adapté au produit principal que vous avez sélectionné.

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