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La classification des dispositifs médicaux Les dispositifs médicaux sont répertoriés en quatre classes selon leur risque potentiel pour la santé: Classe I (risque faible): béquilles, fauteuils roulants, lunettes correctrices... Classe IIa (risque potentiel modéré/mesuré): lentilles de contact, aides auditives, couronnes dentaires... Classe IIb (risque potentiel élevé/important): préservatifs, produits de désinfection pour lentilles, pompes à perfusion... Classe III (risque élevé): prothèses de hanche, implants mammaires... C'est au fabricant d'un dispositif médical de déterminer la classe de son produit en s'appuyant sur les règles de classification définies par les directives européennes (directives DM), et en fonction de la finalité médicale revendiquée par le produit. Les conditions de mise sur le marché d'un dispositif médical Au sein de l'Union Européenne, la mise sur le marché des dispositifs médicaux est soumise à plusieurs textes de lois qui ont fait l'objet d'une harmonisation européenne (directives DM).
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Selon l'article L. 5211-1 du CSP: « on entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. » Les dispositifs médicaux (DM) qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés « dispositifs médicaux implantables actifs » (DMIA) comme par exemple les stimulateurs cardiaques.
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Les autorités de santé encouragent aussi les patients à déclarer tout effet indésirable lié à l'utilisation des dispositifs médicaux. La surveillance des implants mammaires Les implants mammaires sont des dispositifs médicaux. Ils sont notamment utilisés en cas de reconstruction mammaire suite à un cancer du sein ou à des fins esthétiques pour augmenter le volume des seins. Quelques cas d'une forme rare de lymphome non hodgkinien ont été observés au niveau du sein chez des femmes porteuses d'implant mammaire. Une surveillance renforcée a été mise en place par l'agence du médicament (ANSM) pour évaluer ce risque de lymphome particulier et identifier les autres complications possibles des prothèses mammaires: rupture de l'implant, inflammation, douleurs... Sources: Les dispositifs médicaux, Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Parcours du dispositif médical, HAS. Medical devices, European Commission.
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Qui a le droit de prescrire des dispositifs médicaux? Les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux. Retrouvez la liste des produits de santé concernés. Comment classer un DM? Il existe quatre classes pour les DM, par ordre de criticité: I, IIa, IIb et III. La criticité est fonction du risque potentiel pour le patient, le personnel soignant ou toute autre personne intervenant lors de l'utilisation du dispositif. Quel est le nom de l'organisme habilité ou notifié français pour les DM? L'ANSM est en France en charge de la surveillance du marché, de la désignation et de la surveillance des organismes notifiés français. Comment s'appelle la procédure de déclaration des dispositifs médicaux de classe 1? Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblage (Formulaire) Permet à un fabricant de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou en assemblage, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique.
Qui peut signer une déclaration de conformité? Qui peut signer la déclaration de conformité? La déclaration de conformité doit être délivrée et signée par la personne qui met le produit sur le marché européen, généralement le fabricant ou l'importateur d'un produit. Comment demander la conformité? Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Nous nous efforçons de maintenir notre contenu fiable, précis, correct, original et à jour. Pour toute suggestion, correction ou mise à jour, veuillez nous contacter. Nous promettons de prendre des mesures correctives au mieux de nos capacités.
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