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Le cas de la transmission universelle du patrimoine: une dissolution sans liquidation Le concept de la transmission universelle du patrimoine (TUP) a été introduit par la loi N. R. E. de 2001 et est régie par l'art. 1844 – 5 du code civil. Auparavant, la réunion des parts d'une société en une seule main entraînait normalement le prononcé judiciaire de la dissolution de la société et sa liquidation. Désormais ce mécanisme ne s'applique plus quand l'associé unique restant est une personne morale. En effet, grâce à l'introduction de la TUP, la dissolution de la société a lieu mais sans la phase de liquidation. La TUP implique le transfert automatique de la totalité de l'actif et du passif de la société à la personne morale. Cession fonds de commerce assemblée générale extraordinaire des. Elle reste l'unique détentrice des droits sociaux. L'intégralité du patrimoine est transmis à l'associé unique sans aucune modification. La société ainsi absorbée disparaît. En quelque sorte, il s'agit d'une dissolution simplifiée ou encore d'une dissolution-fusion. Cette procédure peut être utilisée pour fusionner deux sociétés tout en bénéficiant du régime fiscal de faveur des fusions.
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Lorsqu'un dirigeant décide de procéder à une opération d'envergure et dont l'impact financier et stratégique est important, nos avocats recommandent de solliciter une vote de l'assemblée générale des associés sur la décision concernée. Cette convocation aura un triple intérêt: En cas de doute sur la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, convoquer cette dernière permet de s'assurer de sa consultation; L'organisation d'une assemblée permet en outre d' informer les associés du projet de vente du bien immobilier et de les amener à se prononcer sur l'affectation du prix de vente ( distribution exceptionnelle de dividendes par exemple); En cas d'incertitude sur l'opportunité de l'opération, cela permet de formaliser l'accord des autres associés, ou de prendre connaissance de leur opposition. Quand bien même l'assemblée générale autorise la revente de l'immeuble, il convient de s'assurer que cette revente est dans l'intérêt de la société et non pas dans l'intérêt exclusif de l'associé majoritaire.
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Znen Noutica F8 ou ZN 125T F Le Znen Nouteca 125 qui répond curieusement aux deux noms de F8 ou de ZN 125T F est fabriqué conjointement sous la marque Lambretta, cette nouvelle copie de la Vespa sort des usines Znen qui produit de nombreux modèles que l'on retrouve sous différentes marques: Nouteca, Rival Motor, BHM ou Revatto. De loin ce scooter en jette avec sa ligne néo-rétro et ses chromes. De près, le charme s'étiole quelque peu avec une finition à la chinoise et une instrumentation cheap. On est loin du modèle orginal, tant en qualité qu'en tarif (deux fois moins cher). Batterie scooter zen.com. Le moteur parait modeste avec ses 7, 7 ch ce qui restreint ce Znen à la ville. Le freinage est correct avec ses deux disques alors que les suspensions assurent un bon confort. On le prend facilement en mains, même pour un débutant, mais le comportement devient flou passée les 70 km/h. Sorti des agglomérations, le Znen dévoile très rapidement ses limites. La direction floue et peu précise incite à la prudence, et la vitesse de pointe de 77 km/h (85-90 km/h compteur) ne permet pas d'aller s'aventurer sur l'autoroute et même sur les voies express.
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