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Saturday, 17 August 2024
Mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur. Tout dépend de la catégorie de votre établissement. Pour la connaitre, consultez votre registre de sécurité ou rendez-vous sur le site. Cas n°1: pour un ERP de 5 ème catégorie Sont concernés les établissements répondant aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 et ceux rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015. Voici comment vous y prendre en 4 étapes: Vérifiez la conformité de votre établissement en réalisant un autodiagnostic. Pour trouver des outils adaptés par type d'ERP, rendez-vous sur le site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Remplissez votre déclaration sur l'honneur. Un modèle est également disponible sur le site du Ministère. Joignez le cas échéant vos justificatifs: permis de construire, autorisations de travaux, dérogations, mesures de substitution… Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au Préfet de Département. // Notez que vous pouvez facilement télédéclarer votre attestation d'accessibilité en ligne // Un conseil: ne jouez pas.

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Le brouillon reste accessible et modifiable; • Il est possible d'inviter un autre usager à participer à l'élaboration d'un dossier; • Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable; • Un service de messagerie permet d'échanger avec le service instructeur; • Une attestation d'enregistrement de l'attestation est envoyée au propriétaire exploitant de l'ERP à toutes fins utiles et notamment pour lui permettre de mettre à jour son registre public d'accessibilité. Pour retrouver également les obligations relatives au registre public d'accessibilité: Il est également possible de télécharger plusieurs documents et notamment un guide d'aide à la constitution de ce registre ainsi qu'un guide sur l'accueil des personnes handicapées. Enfin, il est toujours possible pour un propriétaire exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) qui le souhaite de remplir ces formalités sur papier et de les envoyer par voie postale.

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Pour rappel, le dépôt des Ad'AP s'est clôturé le 31 mars 2019. Par ailleurs, gardez en tête que votre attestation fait partie de votre registre public d'accessibilité. Découvrez nos articles pour être sûr d'avoir un registre public d'accessibilité adéquat: Qu'est-ce qu'un registre public d'accessibilité? Comment le remplir? Registre d'accessibilité: évitez les pièges! Mis à jour le 29 mars 2022 / Publié le 22 juin 2016

Qu'est-ce qu'un ERP? Un ERP est un établissement recevant du public. Dès lors, toute personne qui le souhaite doit pouvoir y accéder à sa guise. Le principe de l'accessibilité des ERP est repris dans la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les ERP peuvent être de trois types (M, N et O) et sont classés en cinq catégories. Les restaurants sont des ERP par nature et doivent par conséquent respecter toutes les normes d'accessibilité aux handicapés. Cela vaut également pour les restaurants snacks. Ils appartiennent au type N et sont de catégorie 4 ou 5 en fonction de la configuration des lieux (dans un centre commercial, au sous-sol, etc. ). Bon à savoir: dès lors que vous dirigez un ERP, il est important de respecter de nombreuses obligations. Il existe par exemple des informations qui font l'objet d'un affichage obligatoire dans les restaurants. Quelles sont les normes d'accessibilité dans un ERP neuf ou ancien?

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